Les droits de mutation acquittés à l’occasion de la transmission d’une entreprise sont-ils déductibles, pour le calcul de l’impôt, des résultats professionnels de l’héritier ou du bénéficiaire de la donation ? Réponse…
Transmission d’entreprise : une déduction sous condition…
La transmission d’une entreprise individuelle par voie de donation ou de succession est, par principe, soumise aux droits de mutation.
Jusqu’en mars 2004, pour le calcul de l’impôt, ces droits étaient déductibles des résultats professionnels de l’héritier ou du bénéficiaire de la donation sous réserve qu’il prenne l’engagement de poursuivre l’activité en y participant de façon personnelle, continue et directe, pendant les 5 années suivant la transmission.
A partir de mars 2004, la condition tenant à la poursuite de l’activité au titre des 5 années suivant la transmission a été supprimée.
En conséquence, depuis cette date, les droits de mutation acquittés à l’occasion de la transmission d’une entreprise par l’héritier ou le bénéficiaire de la donation sont déductibles de ses revenus professionnels si les éléments transmis (immeuble bâti ou non bâti, droit de présentation de la clientèle, etc.) sont affectés, par nature, à l’exercice de la profession.
Source : Réponse ministérielle Grau du 3 novembre 2020, Assemblée nationale, n°28659
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