Après avoir gagné un marché, une entreprise de transport de voyageurs informe les salariés de l’entreprise sortante du transfert de leur contrat de travail. Transfert que refuse l’un d’eux… qui omet d’en faire part à l’entreprise sortante. Quelle conséquence ?
Refus de transfert = maintien chez l’ancien prestataire ?
Une entreprise de transports publics gagne un marché, géré jusqu’alors par une autre entreprise de transports. Les salariés de cette dernière, qui étaient affectés à ce marché, peuvent bénéficier du transfert de leur contrat de travail au profit de l’entreprise entrante.
Celle-ci leur propose alors un avenant à leur contrat de travail. Avenant que refuse de signer l’un des salariés. Mais parce qu’il se retrouve alors sans activité, il décide de saisir le juge pour prononcer la résiliation de son contrat de travail… aux torts de l’entreprise sortante.
D’après cette dernière, rien ne justifie une telle résiliation : le transfert de salariés en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs est organisé par un accord collectif qui impose au salarié, qui refuse son transfert, d’en informer les 2 entreprises (entrante et sortante). Or, non seulement, il n’en a pas informé l’entreprise sortante, mais en plus, l’entreprise entrante a adressé un courrier erroné l’informant des transferts.
« Peu importe », répond le juge : l’objectif de cet accord collectif est de garantir l’emploi des salariés. Par conséquent, la carence du salarié dans l’information de l’ancien prestataire quant à son refus de transfert ne doit pas entraîner la rupture de son contrat de travail. Il restait donc lié à l’entreprise sortante.
Le juge prononce donc la résiliation judiciaire du contrat de travail, produisant les effets d’un licenciement abusif.
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 26 juin 2019, n° 18-10096
Transfert de personnel : et si le salarié refuse ? © Copyright WebLex – 2019
