Depuis quelques semaines, de nombreux articles de presse ont relayé le cas de particuliers ayant choisi de payer leur taxe foncière par chèque, et à qui l’administration a réclamé le paiement d’une pénalité de 15 €… qui vient d’être annulée par le Gouvernement…
Taxe foncière : la pénalité de 15 €, c’est fini !
Lorsqu’une personne paie ses impôts en utilisant un moyen de paiement qui n’est pas prévu par la Loi, l’administration fiscale peut lui appliquer une pénalité de 0,2 % avec un minimum de 15 €.
C’est précisément ce qui est arrivé à plusieurs particuliers qui ont choisi de payer leur taxe foncière 2018 par chèque. Ce mode de paiement n’étant pas prévu par la Loi, l’administration leur a appliqué la pénalité de 15 €.
Face aux nombreux articles de presse relayant cette information, le Gouvernement est venu préciser que s’il encourageait au paiement dématérialisé des impôts, il n’était pas question de sanctionner les personnes qui décidaient de payer leur taxe foncière par chèque.
En conséquence, la pénalité de 15 € ne sera plus appliquée. Mieux, les personnes ayant déjà dû régler cette pénalité seront remboursées.
Source : Communiqué de Presse du Ministère de l’Action et des Comptes publics du 7 décembre 2018, n°511
Taxe foncière : paiement par chèque = pénalité de 15 € ? © Copyright WebLex – 2018
