Donnent lieu à la perception d’émoluments fixes, les prestations indiquées ci-dessous :
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DÉSIGNATION DE LA PRESTRATION |
ÉMOLUMENT |
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Attestation de créancier |
7,54 € |
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Paiement à des entrepreneurs des fonds versés par organismes de crédit (par règlement) |
7,54 € |
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Ensemble des demandes de documents cadastraux, notamment l’extrait cadastral, le document d’arpentage, et les formulaires de division de parcelle |
11,32 € |
La vérification de la situation pénale de l’acquéreur auprès du casier judiciaire donne lieu à la perception des émoluments suivants :
- en cas d’acquisition par une ou plusieurs personnes physiques ou par une personne morale jusqu’à 5 associés inclus : 37,73 € par dossier ;
- en cas d’acquisition par une personne morale, au-delà de 5 associés : 75,46 € par dossier.
Le renouvellement de l’extrait de casier judiciaire, avec réinitialisation de la demande, donne lieu à la perception d’un nouvel émolument fixé selon les modalités prévues ci-dessus.
Donnent lieu à la perception d’émoluments fixes, les prestations mentionnées ci-dessous :
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DÉSIGNATION DE LA PRESTRATION |
ÉMOLUMENT |
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Vérification du respect des dispositions de l’article L 711-2 du Code de la construction et de l’habitation dans le cadre de l’élaboration de l’acte authentique mentionné au premier alinéa de l’article L 711-5 du même code |
15,09 € |
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Immatriculation d’office du syndicat de copropriétaires dans les cas prévus au 2e alinéa de l’article L 711-5 du Code de la construction et de l’habitation |
18,87 € |
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Immatriculation du syndicat de copropriétaires d’un immeuble mis en copropriété dans le cas prévu au I de l’article L 711-4 du Code de la construction et de l’habitation |
18,87 € |
| Copie figurée ou collationnée, pour publicité foncière (par page) | 1,13 € |
| Demande de subvention dans le cadre d’un échange de biens ruraux | 18,87 € |
| Notification nécessaire à la purge d’un droit de préemption (par notification) | 37,73 € |
| Réquisition de publication ou de mention en matière de publicité foncière | 18,87 € |
| Inscription d’une hypothèque légale par le notaire sans acte notarié | 18,87 € |
| Mention en marge d’une convention de rechargement | 18,87 € |
| Bordereau d’inscription en suite immédiate d’un acte | 7,54 € |
| Renouvellement d’inscription | 37,73 € |
| Demande d’état (par réquisition) | 3,77 € |
| Actes destinés à être publiés au fichier immobilier : actes d’état civil, attestations, demandes de cadastre, copies authentiques, copies sur papier libre, copies publicité foncière, extraits d’acte, réquisitions d’état | 339,58 € |
| Transmission au Conseil supérieur du notariat des informations relatives aux mutations d’immeubles à titre onéreux nécessaires à l’exercice de la mission de service public prévue à l’article 6-1 de l’ordonnance no 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat | 15,31 € |
2/ Coût des formalités relatives aux démarches administratives et fiscales
Donnent lieu à la perception d’émoluments fixes, les prestations suivantes :
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DÉSIGNATION DE LA PRESTRATION |
ÉMOLUMENT |
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Ensemble des demandes concernant l’état civil des personnes physiques et l’immatriculation des personnes morales (actes de l’état civil) |
11,24 € |
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Attestation en général ou la certification écrite d’une situation de fait ou de droit délivrée par le notaire (par attestation délivrée) |
3,77 € |
| Demande de renseignements en matière de législation sociale (par demande) | 3,77 € |
| Remise au greffe de procès-verbal de difficultés, testament ou autres actes (pour toutes les pièces comprises dans la même remise, frais de déplacement en sus) | 18,87 € |
| Formalités de publicité d’une déclaration de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires) | 11,32 € |
| Formalités de publicité d’une modification de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires) | 11,32 € |
| Formalités de publicité d’une dissolution de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires) | 11,32 € |
| Obtention de tout document nécessaire à la rédaction d’un acte et non tarifé par ailleurs | 56,60 € |
| Demande d’autorisation de cumul | 37,73 € |
| Établissement de la déclaration et le paiement de l’impôt sur les plus-values | 56,60 € |
| Demande de paiement fractionné ou différé des droits quand la garantie proposée est hypothécaire | 37,73 € |
| Demande de paiement fractionné ou différé des droits dans les cas autres que celui relatif à une dissolution de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires) | 75,46 € |
| Démarches pour l’application de la réglementation applicable en matière de relations financières avec l’étranger | 45,28 € |
| Demande dégrèvement ou de restitution de droits ou taxes, lorsqu’il n’y a pas de démarches auprès de l’administration | 37,73 € |
| Rédaction d’imprimés administratifs relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée | 18,87 € |
Les démarches concernant l’obtention et la vérification d’un certificat de mesurage ou d’un document composant le dossier de diagnostic technique donnent lieu à la perception d’un émolument fixe suivant :
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DÉSIGNATION DE LA PRESTRATION |
ÉMOLUMENT |
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Certificat de mesurage |
15,09 € |
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Chacun des documents composant le dossier de diagnostic technique |
15,09 € |
3/ Autres formalités diverses
Donnent lieu à la perception d’émoluments fixes, les prestations suivantes :
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DÉSIGNATION DE LA PRESTRATION |
ÉMOLUMENT |
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Copie exécutoire, authentique, par extrait |
1,13 € |
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Copie sur papier libre |
0,38 € |
| Archivage numérisé des actes | 0,19 € |
| Extrait d’acte, y compris le bordereau récapitulatif | 18,87 € |
| Notification, sauf en matière de préemption | 15,09 € |
| Demande de remise de pénalité, pour des faits non-imputables au notaire | 37,73 € |
| Rédaction d’affiches ou d’insertions dans les journaux en vue de publications diverses (par texte rédigé) | 37,73 € |
| Consultation de fichier public | 11,32 € |
| Dépôt au rang des minutes de la convention de divorce par consentement mutuel | 41,20 € |
Source :
- Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires (Articles A 444-169 à A 444-173-1 du Code de commerce)
- Arrêté du 25 février 2022 fixant les tarifs règlementés des notaires