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Tarifs des Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) – Indisponibilités, nantissements, opposabilités – 2024-2026

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Tarifs des Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) – Indisponibilités, nantissements, opposabilités – 2024-2026

Tarifs des Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) – Indisponibilités, nantissements, opposabilités – 2024-2026 600 400 admin

Du 1er mars 2024 au 28 février 2026

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION 

ÉMOLUMENT 

Acte de saisie-attribution 

44,05 € 

Acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif 

21,49 € 

Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers 

37,61 € 

Acte de saisie-vente transformée en carence 

20,42 € 

Acte d’opposition-jonction 

36,54 € 

Acte de saisie de récoltes sur pied 

78,14 € 

Acte de déclaration à la préfecture 

41,91 € 

Acte de saisie de droits d’associé et de valeurs mobilières 

37,61 € 

Acte de saisie conservatoire sur les biens meubles corporels 

45,13 € 

Acte de saisie conservatoire de créances 

39,76 € 

Acte de saisie conservatoire de droits d’associé et de valeurs mobilières 

37,61 € 

Signification à la société du nantissement des parts sociales 

22,56 € 

Signification à la société ou à la personne morale émettrice du nantissement des valeurs mobilières 

22,56 € 

Signification aux créanciers de l’acte de nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement 

25,79 € 

Acte de saisie des biens placés dans un coffre-fort 

37,61 € 

Acte de saisie-revendication de biens meubles corporels 

53,74 € 

Acte d’appréhension 

46,21 € 

Acte d’immobilisation ou d’enlèvement d’un véhicule 

46,21 € 

Acte de saisie de navire ou aéronef 

78,44 € 

Acte de saisie-contrefaçon 

78,44 € 

Commandement de payer valant saisie immobilière 

64,47 € 

Commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur 

45,13 € 

Dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu’il appartient en propre à l’un des époux 

39,76 € 

Saisie des fruits 

39,76 € 

Opposition au paiement du prix de cession d’un lot de copropriété 

39,76 € 

Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou de cession du droit au bail 

39,76 € 

Opposition à partage (entre les mains d’un notaire) 

39,76 € 

Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels 

23,65 € 

Signification au débiteur de la créance donnée en gage 

23,65 € 

Les prestations mentionnées ci-dessus donnent également lieu à la perception d’un « droit d’engagement de poursuite », à l’exception des prestations suivantes :

  • acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif ;
  • acte de saisie de récoltes sur pied ;
  • signification aux créanciers de l’acte de nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement ;
  • acte de saisie-revendication de biens meubles corporels ;
  • acte d’appréhension ;
  • acte d’immobilisation ou d’enlèvement d’un véhicule ;
  • acte de saisie de navire ou aéronef ;
  • acte de saisie-contrefaçon ;
  • commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur ;
  • dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu’il appartient en propre à l’un des époux ;
  • saisie des fruits ;
  • signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels ;
  • signification au débiteur de la créance donnée en gage.

Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d’exécution supérieur à la durée de référence précisée ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d’un émolument complémentaire de vacation égal à 75,15 € par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION 

DURÉE D’EXÉCUTION DE RÉFÉRENCE 

Acte de saisie de récoltes sur pied 

45 minutes 

Acte de saisie de droits d’associé et de valeurs mobilières 

20 minutes 

Acte de saisie conservatoire de droits d’associé et de valeurs mobilières 

20 minutes 

Acte de saisie de navire ou aéronef 

45 minutes 

Acte de saisie-contrefaçon 

45 minutes 

Les heures de début et de fin de réalisation de la prestation sont indiquées par l’huissier de justice sur l’acte qu’il dresse. L’exécution débute lorsque l’huissier de justice arrive sur les lieux de réalisation de la prestation.

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