À la suite d’un vol de données, l’administration fiscale a suspendu l’accès à son serveur professionnel des données cadastrales. Une fermeture temporaire qui suscite des interrogations quant à la poursuite des ventes immobilières et au versement des droits de mutation aux départements. Où en est-on ?
Données cadastrales : des solutions pour assurer la continuité des formalités immobilières
À la suite d’un vol de données détecté en août 2026, après des accès illégitimes à son système d’information, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a décidé de suspendre temporairement les accès externes au serveur professionnel des données cadastrales (SPDC).
Pour rappel, ce serveur est principalement utilisé par les notaires et les géomètres-experts pour vérifier la situation des biens concernés par un projet immobilier, notamment à l’occasion d’une vente.
Il permet, en particulier, de produire un extrait cadastral appelé « modèle 1 », que le notaire doit joindre à l’acte de transfert de propriété lors de son dépôt au service de publicité foncière. Ce document est valable 6 mois.
La fermeture du serveur pourrait donc laisser craindre un blocage des formalités immobilières, et notamment des ventes, ainsi que de l’encaissement des droits de mutation à titre onéreux (DMTO).
Une crainte que la DGFiP entend dissiper : la suspension de l’accès au serveur ne bloque ni le dépôt des actes de transfert de propriété, ni l’encaissement des DMTO.
Leur versement aux conseils départementaux se poursuit donc normalement.
L’administration précise, à ce titre, que le nombre de formalités déposées en août 2026 est équivalent à celui enregistré en août 2025.
Des modalités transitoires applicables depuis le 21 septembre 2026
Pour assurer la continuité des formalités immobilières, la DGFiP met en place des modalités dérogatoires et transitoires permettant la délivrance des extraits cadastraux « modèle 1 » par l’intermédiaire de ses services départementaux des impôts fonciers.
Ces modalités sont opérationnelles depuis le 21 septembre 2026 et font l’objet d’une communication spécifique auprès du notariat et de l’ordre des géomètres-experts.
En parallèle, l’administration travaille à la mise en place d’un dispositif de double authentification par SMS afin de renforcer la sécurité des accès externes au serveur.
Ce dispositif, préparé en concertation avec le Conseil supérieur du notariat, doit permettre la réouverture de l’accès au service pour les notaires d’ici quelques semaines.
La réouverture du serveur dans des conditions de sécurité renforcées est, plus généralement, envisagée dans un délai d’environ un mois.
En attendant, la DGFiP assure que la continuité des formalités immobilières et du versement des droits de mutation aux départements est maintenue.
Serveur cadastral fermé : quelles conséquences pour les ventes immobilières ? – © Copyright WebLex
