Le mode de calcul de la contribution couvrant les frais de service de santé au travail interentreprises entraîne-t-il une différence de traitement injustifiée entre les employeurs ? Réponse du juge…
Modalités de calcul du montant de la contribution SSTI : rien de neuf !
Pour rappel, chaque employeur doit verser une contribution pour couvrir, le cas échéant, les frais du service de santé au travail interentreprises (SSTI) dont il est adhérent. Cette contribution est calculée proportionnellement au nombre des salariés de l’entreprise (en équivalent temps plein).
Mais pour certains employeurs, cette situation entraîne une différence de traitement injustifiée entre les employeurs, selon la proportion des salariés travaillant à temps plein et à temps partiel au sein de l’entreprise, alors même que tous les salariés, qu’ils soient à temps plein ou non, bénéficient des mêmes services de santé au travail…
Mais pas pour le juge : pour lui, l’ensemble des employeurs étant soumis à la même règle de calcul des effectifs pour la détermination du montant de leur contribution, sans distinction aucune selon qu’ils emploient des salariés à temps plein ou à temps partiel, on ne peut pas ici parler de différence de traitement entre les employeurs…
Par conséquent, les règles de calcul du montant de la contribution aux frais afférents à un SSTI sont inchangées.
Pour finir, notez que la loi Santé au travail mettra fin à cette problématique à compter du 31 mars 2022. A partir de cette date, en effet, chaque salarié comptera pour une unité pour le calcul de cette contribution.
Source :
- Décision du Conseil constitution, QPC, du 23 septembre 2021, n° 2021-931
- Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, article 13
Santé au travail : le point sur la contribution aux services de santé au travail interentreprises © Copyright WebLex – 2021
