Un exploitant agricole à la retraite perçoit, en plus de sa pension de retraite, des revenus fonciers issus de terres laissées en fermage. Peut-il bénéficier d’une exonération d’impôt spécifique pour ces revenus fonciers ?
Revenus fonciers : pas d’exception pour les agriculteurs !
Il n’est pas rare que d’anciens exploitants agricoles qui bénéficient d’une faible retraite, disposent également de revenus fonciers issus de terres laissées en fermage.
Ces revenus fonciers, comme tous les revenus de même nature encaissés par des personnes autres que des agriculteurs, sont soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
A l’occasion d’une question posée au Gouvernement, il a été demandé s’il était envisageable de créer :
- s’agissant de l’impôt sur le revenu, un système de franchise d’impôt sous plafonds de ressources pour les anciens exploitants agricoles ;
- s’agissant des prélèvements sociaux, une exonération fiscale qui pourrait s’appliquer, sous forme de franchise, aux droits de fermage versés aux retraités agricoles les plus modestes.
La réponse est sans appel : c’est non ! Pour le moment, il n’est pas envisagé de créer de dispositif d’exonération ou de franchise d’impôt propre aux retraités agricoles.
Source : Réponse ministérielle Le Gac du 17 décembre 2019, Assemblée Nationale, n°23884
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