Si les assurés ont, généralement, la faculté de résilier sans frais ni pénalités leur contrat d’assurance après la première année de souscription, des exceptions persistent… Notamment pour les complémentaires santé. Mais s’agissant de ces contrats, l’exception prend fin. Quand ?
Complémentaires santé de plus d’un an : une nouvelle faculté de résiliation !
A compter du 1er décembre 2020, les assurés disposant d’un contrat de complémentaire santé de plus d’un an pourront résilier sans frais ni pénalités leur contrat, sans attendre sa date anniversaire.
La résiliation prendra effet 1 mois après sa réception par son destinataire, qui doit informer l’assuré ou le souscripteur de la réception de la notification.
Toutefois, ce droit de résiliation ne pourra pas être mis en œuvre par un salarié, pour les contrats de complémentaire santé conclus par l’employeur au profit de ses salariés, lorsque le lien qui l’unit à l’employeur rend obligatoire l’adhésion au contrat. Dans une telle situation, le droit de résiliation est ouvert à l’employeur.
De même, lorsque la complémentaire santé a été souscrite par une personne morale pour ses adhérents, le droit de résiliation est ouvert au souscripteur.
Lorsque l’adhérent ou souscripteur entend résilier son contrat de complémentaire santé en vue de contracter avec un nouvel organisme, ce dernier se chargera des formalités de résiliation après avoir obtenu une demande expresse (sur papier ou tout autre support durable) de l’adhérent ou souscripteur de résilier son contrat en cours et de procéder à une nouvelle adhésion auprès du nouvel organisme.
La notification effectuée par le nouvel organisme mentionne la référence du contrat, le nom et l’adresse de l’adhérent ou souscripteur et le nom du nouvel organisme choisi par l’adhérent ou souscripteur. Elle rappelle que le nouvel organisme s’assure de la continuité de la couverture de l’adhérent durant l’opération de résiliation.
Ici, la date de réception qui fait courir le délai d’un mois est présumée être le lendemain de la date d’envoi de la lettre recommandée ou, s’il s’agit d’une lettre recommandée électronique, le lendemain de sa date de dépôt.
Notez que la nouvelle adhésion ou le nouveau contrat ne peut prendre effet avant la prise d’effet de la dénonciation de l’ancienne adhésion ou la résiliation de l’ancien contrat.
Enfin, sachez que les adhérents ayant résilié leur contrat ont le droit d’être remboursés du solde de la cotisation non consommée dans un délai de 30 jours à compter de la date d’effet de la résiliation.
Ces dispositions ne s’appliquent pas seulement aux contrats conclus ou reconduits au 1er décembre 2020, mais à tous les contrats de complémentaire santé, même en cours à cette date.
Source : Décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020 relatif au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
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