A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration refuse à une société le bénéfice d’une exonération d’impôt sur les sociétés et rappelle que l’avantage fiscal en question est réservé aux reprises d’entreprises industrielles en difficulté. Mais qu’est-ce qu’une entreprise industrielle ?
Reprise d’entreprise en difficulté : un avantage fiscal sous conditions
Une société décide de reprendre (donc de racheter) une entreprise en difficulté et, à ce titre, demande à bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices.
Refus de l’administration qui lui rappelle que cet avantage fiscal est réservé à la reprise d’une entreprise industrielle en difficultés.
Pour mémoire, sont des entreprises industrielles les structures ayant soit une activité qui consiste en la transformation de matières premières en produits fabriqués, soit une activité pour l’exercice de laquelle les installations techniques, le matériel ou l’outillage utilisé joue(nt) un rôle prépondérant.
Ici, l’entreprise reprise n’exerce pas une activité industrielle, selon l’administration. Pour preuves :
- elle a massivement recours à la sous-traitance ;
- son activité consiste à recevoir de ses clients des emballages à modifier qu’elle envoie à l’une de ses filiales à l’étranger, filiale qui se charge de réaliser les modifications commandées ;
- les installations techniques, le matériel et l’outillage de l’entreprise ne jouent pas un rôle prépondérant pour l’exercice de son activité.
Autant d’éléments qui suffisent à refuser le bénéfice de l’exonération d’impôt. Une position partagée par le juge qui maintient le redressement fiscal.
Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 17 octobre 2018, n°416656
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