Le temps passé en délégation par les représentants du personnel est considéré comme du temps de travail et doit être rémunéré comme tel, à l’échéance normale avec la paie habituelle. Mais lorsque la rémunération des salariés concernés est composée d’un salaire de base et « d’accessoires », que faut-il payer ?
Rémunération des représentants du personnel : quelles primes maintenir ?
Un salarié, représentant du personnel, réclame à son employeur le paiement d’une prime d’équipe et d’une prime de temps de repas, telles qu’elles ont été versées à ses collègues d’équipe.
Refus de l’employeur qui lui rappelle que ces primes sont versées aux salariés qui travaillent en horaire posté avec alternance afin de compenser les sujétions particulières liées à ces horaires. Or, dans le cadre de son mandat, le salarié n’est pas soumis aux mêmes contraintes. Ces primes ne lui sont donc pas dues, estime l’employeur.
A tort, selon le juge : il précise que le salarié ne peut pas être privé, du fait de l’exercice de son mandat, du paiement d’une indemnité destinée à compenser une sujétion particulière de son emploi, qui constitue un complément de salaire.
Pour rappel, les juges ont déjà souligné, en revanche, qu’un représentant du personnel ne pouvait pas prétendre à un remboursement de frais professionnels qu’il n’a pas engagés.
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 19 septembre 2018, n° 17-11638
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