Un copropriétaire transforme une cave en sous-sol à usage de bureau en logement d’habitation. A tort, selon le syndicat des copropriétaires, qui se prévaut du règlement de copropriété. Ce que conteste le copropriétaire, qui n’a pas la même lecture de ce règlement de copropriété. Quelle sera la lecture du juge ?
Transformation d’une cave en logement d’habitation : que dit le règlement de copropriété ?
Un copropriétaire décide de transformer une cave en sous-sol à usage de bureau en logement d’habitation.
A tort, selon le syndicat des copropriétaires, qui réclame la remise en état du local. Pour lui, la transformation a été réalisée en violation du règlement de copropriété. Il rappelle que celui-ci prévoit que la copropriété doit respecter les règlements d’hygiène prévus par la Loi. Ces derniers imposent, entre autres, que les caves ne peuvent pas être utilisées à des fins d’habitation, sauf en présence d’ouvertures en partie haute de la cave.
Justement, répond le copropriétaire, la cave dispose d’une ouverture dans sa partie haute. Il avait donc le droit de transformer la cave en logement d’habitation.
« Non » persiste le syndicat des copropriétaires : constat d’huissier à l’appui, il rappelle que la cave est située en dessous du niveau naturel du sol et que les fenêtres placées en partie haute donnent sur les parties communes extérieures, situées exactement au niveau naturel du sol. Par conséquent, transformer la cave en logement contrevient aux règles d’hygiène prescrites par le règlement de copropriété.
D’autant plus, rappelle également le syndicat des copropriétaires, que la transformation de la cave en logement d’habitation ne respecte pas non plus le caractère « bourgeois » de la copropriété, laquelle ne comporte que des grands appartements, comme le prévoit le règlement de copropriété.
Pour le juge, c’est le syndicat des copropriétaires qui a raison. Le copropriétaire doit donc remettre la cave en l’état.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 6 septembre 2018, n° 17-22172
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