Au moment de l’imposition des revenus 2018, les personnes ayant réalisé des gains à l’occasion de la vente de titres de société au cours de l’année 2017 ont dû payer des prélèvements sociaux au taux de 17,2 % et non au taux de 15,5 %. Une erreur ? Il semblerait que non…
Plus-value et vente de titres en 2017 : un rappel de l’objet de la contestation
Une personne qui vend les titres qu’elle détient dans une société et qui réalise un gain doit soumettre le montant de la plus-value imposable à l’impôt, de la même manière que ses revenus d’activité.
En clair, si vous avez vendu des titres courant 2017, vous deviez déclarer la plus-value réalisée sur votre déclaration de revenus 2018, et vous acquitter consécutivement de l’impôt.
Depuis le 1er janvier 2018 et la parution des Lois de Finances, les règles d’imposition des plus-values de cession de titres ont changé : pour les gains réalisés à l’occasion d’une vente intervenue après le 1er janvier 2018, il est fait application du prélèvement forfaitaire unique au taux de 30 %, qui se décompose de la façon suivante :
- 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu ;
- et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux.
Vous l’aurez constaté, le taux des prélèvements sociaux a augmenté significativement pour tenir compte de la hausse de 1,7 point de la contribution sociale généralisée (CSG) : il est passé de 15,5 % en 2017 à 17,2 % en 2018.
En toute logique, du fait du principe de non rétroactivité de la Loi, cette hausse ne devrait pas s’appliquer aux plus-values réalisées à l’occasion de ventes intervenues avant le 31 décembre 2017.
Pour mémoire, le principe de non-rétroactivité est l’un des principes fondateurs du droit français et ne peut être outrepassé que lorsque l’intérêt général est en cause. Son objectif est de préserver une certaine sécurité juridique pour que les personnes qui ont pu se prévaloir à un certain moment d’une règle de droit ne se trouvent pas prises en défaut lorsque l’Etat décide de modifier ou de supprimer cette même règle.
Ce principe n’est toutefois pas absolu. En effet, la Loi de Financement de la sécurité sociale pour 2018, qui a fait passer le taux de CSG de 15,5 % à 17,2 %, prévoit expressément que cette augmentation s’appliquera à compter de l’imposition des revenus 2017.
Mais pourquoi ? Tout simplement parce qu’il est fait application de ce que l’on appelle la théorie de la « petite rétroactivité ».
Cette théorie, construite par le juge de l’impôt, est fondée sur le principe suivant : le fait générateur de l’impôt, c’est-à-dire l’évènement qui déclenche l’impôt, est fixé au dernier jour de l’année civile (soit le 31 décembre).
Puisqu’en général (et ce fut le cas en 2017) les Lois de Finances sont publiées avant le 31 décembre de l’année N, donc avant l’intervention du fait générateur de l’impôt, les mesures qu’elles édictent s’appliquent naturellement aux revenus de l’année N.
Il n’y a donc pas vraiment rétroactivité…
Cela pose toutefois un problème concernant les plus-values de cession de titres de société. La Loi est on ne peut plus claire à ce sujet : le fait générateur de l’impôt est fixé à la date de la vente des titres, et non pas comme les autres revenus, au 31 décembre.
En choisissant d’appliquer à ce type de gains la hausse de la CSG dès l’imposition des revenus 2017, sans exclure expressément les plus-values de cession de titres, le législateur est sorti du cadre autorisé de la « petite rétroactivité ».
Dès lors, en l’absence de « motif d’intérêt général », il semblait possible de contester l’application « rétroactive » de la hausse de la CSG aux plus-values de cession de titres réalisées avant la publication de la Loi de financement de la sécurité sociale, c’est-à-dire avant le 30 décembre.
Mais…
Plus-value et vente de titres en 2017 : échec de la contestation !
Une contestation sur ce fondement a bel et bien été engagée devant le juge de l’impôt… qui s’est prononcé en faveur de l’application des prélèvement sociaux au taux de 17,2 % pour les plus-values réalisées en 2017.
Selon lui, si le fait générateur de la plus-value (c’est-à-dire le moment où l’on peut constater l’existence du gain) est fixé au jour du transfert de propriété (généralement le jour de la vente), le fait générateur de l’imposition, lui, est bel et bien fixé au 31 décembre.
En conséquence, la hausse de la CSG étant intervenue avant le 31 décembre 2017, elle est applicable aux plus-values de ventes de titres réalisées en 2017.
Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 12 septembre 2019, n°431862
Plus-value et vente de titres en 2017 : la hausse de la CSG applicable ! © Copyright WebLex – 2019