Certaines entreprises relevant de plein droit de l’impôt sur le revenu (IR) peuvent choisir d’être soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Une option qui suppose de respecter certaines formalités et qui entraîne des conséquences sur l’imposition des bénéfices. Quelles entreprises peuvent en bénéficier ? Comment exercer cette option et peut-on revenir sur sa décision ?
Option pour l’IS : quelles entreprises sont concernées ?
Certaines entreprises relèvent, en raison de leur forme juridique, de plein droit de l’impôt sur le revenu. Elles peuvent toutefois choisir d’être soumises à l’impôt sur les sociétés.
Cette possibilité concerne notamment :
- les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), dont l’associé unique est une personne physique ;
- les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) ;
- les sociétés en nom collectif (SNC) ;
- les sociétés en participation ;
- certaines sociétés civiles professionnelles (SCP) mentionnées au 1o de l’article 8 du Code général des impôts ;
- les sociétés en commandite simple, pour la part de leurs bénéfices relevant normalement de l’IR.
Et pour les entrepreneurs individuels ?
Un entrepreneur individuel peut opter pour l’impôt sur les sociétés en demandant son assimilation fiscale à une EURL ou, lorsqu’il exerce une activité agricole, à une EARL.
Pour cela, il doit adresser une demande au service des impôts des entreprises (SIE) dont il dépend, avant la fin du 3e mois de l’exercice au titre duquel il souhaite bénéficier de cette assimilation.
Attention : si l’assimilation à une EURL ou à une EARL est, en elle-même, irrévocable, l’entrepreneur individuel peut renoncer à l’option pour l’IS dans les conditions prévues par la loi.
Quelles entreprises sont exclues ?
Toutes les entreprises relevant de l’IR ne peuvent pas opter pour l’IS. Sont notamment exclues de cette possibilité :
- les micro-entreprises ;
- les sociétés civiles de moyens (SCM) ;
- les groupements forestiers ;
- les sociétés de construction-vente ;
- les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI).
Comment exercer l’option pour l’IS ?
La décision d’opter pour l’IS appartient à l’entrepreneur individuel lorsqu’il exerce son activité en nom propre.
Dans les sociétés, elle doit être prise conformément aux modalités prévues par les statuts. En l’absence de dispositions statutaires particulières, l’accord unanime des associés est nécessaire.
Une fois la décision prise, l’entreprise doit notifier son option au SIE dont elle dépend.
Cette notification doit intervenir avant la fin du 3e mois de l’exercice au titre duquel l’entreprise souhaite être soumise à l’IS. La demande doit notamment préciser :
- la dénomination de l’entreprise et l’adresse de son siège social ;
- les nom, prénom et adresse de l’entrepreneur individuel ou, pour une société, de chacun des associés ;
- la répartition du capital social entre les associés, lorsque l’entreprise est constituée sous forme de société.
Peut-on revenir sur cette décision ?
L’option pour l’IS n’est pas immédiatement irrévocable.
L’entreprise dispose d’un délai pour renoncer à ce régime fiscal et revenir à l’IR.
Cette renonciation peut intervenir jusqu’au 5e exercice suivant celui au titre duquel l’option a été exercée.
Attention : à défaut de renonciation dans le délai imparti, l’option pour l’IS devient définitive.
Quelles conséquences sur l’imposition des bénéfices ?
En choisissant d’opter pour l’IS, l’entreprise devient personnellement redevable de cet impôt sur ses bénéfices imposables réalisés en France, selon les règles de territorialité applicables.
Elle relève alors du régime fiscal des sociétés de capitaux, ce qui modifie notamment les modalités d’imposition des bénéfices et de la rémunération du dirigeant.
Le taux normal de l’IS est fixé à 25 %.
Les petites et moyennes entreprises peuvent toutefois bénéficier d’un taux réduit de 15 %, dans la limite de 42 500 € de bénéfice par période de 12 mois, sous réserve de remplir cumulativement les conditions suivantes :
- réaliser un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas 10 M€ ;
- disposer d’un capital entièrement libéré ;
- avoir un capital détenu à hauteur d’au moins 75 % par des personnes physiques ou par des sociétés remplissant les conditions requises.
Pour les sociétés appartenant à un groupe fiscal, le chiffre d’affaires du groupe doit être pris en compte pour apprécier le seuil de 10 M€.
La fraction du bénéfice excédant 42 500 € est soumise au taux normal de 25 %.
Qu’en est-il de la rémunération du dirigeant ?
Le passage à l’IS modifie également le traitement fiscal de la rémunération du dirigeant.
Cette rémunération devient déductible du bénéfice imposable de l’entreprise, sous réserve de respecter les conditions de déduction applicables.
Elle est alors imposée personnellement entre les mains de son bénéficiaire, selon les règles applicables aux traitements et salaires.
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