Le pacte Dutreil permet de transmettre une entreprise tout en bénéficiant d’une exonération de droits de mutation à hauteur de 75 % de sa valeur. La loi de finances pour 2026 recentre toutefois cet avantage sur les actifs réellement affectés à l’activité professionnelle et allonge la durée de conservation imposée aux bénéficiaires. Des précisions viennent d’être apportées sur les biens concernés et les modalités d’application de ces nouvelles règles…
Pacte Dutreil : ce qui change
Pour mémoire, le dispositif Dutreil permet de bénéficier d’une exonération de 75 % de la valeur des titres d’une société ou des biens d’une entreprise individuelle transmis par donation ou succession, sous réserve du respect de plusieurs engagements de conservation.
La loi de finances pour 2026 apporte 2 évolutions majeures :
- certains biens dits « somptuaires » sont exclus du bénéfice de l’exonération lorsqu’ils ne sont pas exclusivement affectés à l’activité professionnelle ;
- la durée de l’engagement individuel de conservation est portée de 4 à 6 ans.
Ces mesures concernent les transmissions intervenant à compter du 21 février 2026.
Des biens désormais exclus du régime de faveur
L’exonération Dutreil ne s’applique plus à la fraction de la valeur des titres correspondant à certains actifs lorsque ceux-ci ne sont pas exclusivement affectés à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale exercée par la société.
Sont notamment visés :
- les biens affectés à la chasse ou à la pêche ;
- les véhicules de tourisme ;
- les yachts et bateaux de plaisance ;
- les aéronefs ;
- les bijoux et métaux précieux ;
- les objets d’art, de collection et d’antiquité ;
- les chevaux de course ou de concours ;
- les vins et alcools ;
- les logements et résidences.
L’exclusion ne remet pas nécessairement en cause l’ensemble du bénéfice du pacte Dutreil : seule la fraction de la valeur représentative de ces actifs est soumise aux droits de mutation sans application de l’exonération de 75 %.
Une exclusion qui dépend de l’utilisation effective du bien
La présence d’un actif dans cette liste ne suffit pas à l’exclure automatiquement du dispositif. Le maintien de l’exonération reste possible lorsque le bien est exclusivement affecté à l’activité professionnelle de la société :
- pendant au moins 3 ans avant la transmission ou, s’il a été acquis plus récemment, depuis son acquisition ;
- puis jusqu’à la fin de l’engagement individuel de conservation ou jusqu’à sa cession.
Il est précisé que l’affectation exclusive suppose une utilisation nécessaire à l’activité de l’entreprise et uniquement dédiée à cette activité.
De nombreuses exceptions prévues
Des précisions sont apportées concernant les situations dans lesquelles certains biens peuvent néanmoins continuer à bénéficier du régime de faveur.
Ainsi, restent notamment éligibles :
- les véhicules ou aéronefs destinés à la vente ou à la location ;
- les véhicules utilisés par un salarié ou un dirigeant lorsque l’usage privé constitue un avantage en nature imposable ;
- les bateaux affectés à une activité de location, de vente ou de croisière commerciale ;
- les bijoux et métaux précieux utilisés dans une activité de bijouterie ou de joaillerie ;
- les œuvres d’art exploitées dans une galerie ou un commerce d’antiquités ;
- les chevaux affectés à une activité d’élevage ou d’exploitation équine ;
- les vins et alcools destinés à une activité de négoce, de restauration ou de débit de boissons.
Concernant les logements, l’exonération demeure notamment applicable lorsqu’ils sont affectés à une activité hôtelière, à un EHPAD, au logement des salariés ou à des services sociaux bénéficiant à l’ensemble du personnel.
Les filiales également concernées
Le dispositif ne vise pas uniquement les actifs détenus directement par la société dont les titres sont transmis.
Les actifs concernés détenus au sein de filiales ou sous-filiales contrôlées doivent également être pris en compte. L’affectation professionnelle est alors appréciée au niveau de la société qui détient effectivement le bien.
Des précisions sont également apportées sur les modalités de calcul permettant de déterminer la fraction de valeur des titres exclue du bénéfice de l’exonération lorsque de tels actifs sont détenus directement ou indirectement au sein d’un groupe.
Un engagement individuel allongé à 6 ans
Autre évolution importante : la durée de l’engagement individuel de conservation est portée de 4 à 6 ans.
Pour les transmissions de titres de sociétés, chaque héritier, donataire ou légataire doit désormais conserver les titres reçus pendant 6 ans à compter de la fin de l’engagement collectif ou unilatéral de conservation.
Pour les entreprises individuelles, les biens transmis doivent également être conservés pendant 6 ans à compter de la transmission.
Cette nouvelle durée s’applique uniquement aux transmissions réalisées à compter du 21 février 2026.
En pratique, les opérations de transmission doivent désormais intégrer une analyse plus fine des actifs détenus par la société ou le groupe concerné. Une attention particulière doit être portée aux biens susceptibles d’être regardés comme « somptuaires », ainsi qu’à leur affectation effective à l’activité professionnelle.
Par ailleurs, les bénéficiaires doivent tenir compte de l’allongement de 4 à 6 ans de la durée de conservation exigée pour sécuriser le bénéfice de l’exonération Dutreil.
Pacte Dutreil : les actifs « somptuaires » dans le viseur – © Copyright WebLex
