Les opticiens ultramarins qui assemblent des lunettes sont-ils tenus au paiement de l’octroi de mer interne ? Réponse du gouvernement…
Opticiens : assemblage de lunettes = impôt !
L’octroi de mer est une taxe douanière applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion. Elle s’applique :
- aux importations de biens ; on parle alors d’octroi de mer « externe » ;
- aux livraisons de biens faites à titre onéreux par les personnes qui les ont produits ; on parle ici d’octroi de mer « interne ».
Par principe, les activités de prestations de service ne sont donc pas concernées par cette taxe. Toutefois, les prestataires qui exercent de manière indépendante une activité de production, c’est-à-dire de fabrication ou de transformation de biens, sont soumis à l’octroi de mer interne pour les biens produits qu’ils livrent.
En conséquence, les opticiens ne sont pas soumis à taxation pour leurs activités scientifiques, relationnelles, d’achat-revente et d’adaptation du dispositif de vision à la vue du client. En revanche, ils le sont pour leur activité d’assemblage et de montage des lunettes.
Pour le moment, le gouvernement n’envisage pas de revenir sur cette réglementation et rappelle que :
- seuls les professionnels dont le chiffre d’affaires de production atteint ou dépasse les 300 000 € au titre de l’année civile précédente sont soumis à taxation ;
- les entreprises qui importent des composants de lunettes peuvent déduire du montant de l’octroi de mer interne la somme qu’elles ont payée au titre de l’octroi de mer externe.
Source : Réponse ministérielle Benin du 26 octobre 2021, Assemblée nationale, n°34492
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