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Opter pour le dépôt confidentiel des comptes : toujours possible ?

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Opter pour le dépôt confidentiel des comptes : toujours possible ?

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Les petites et moyennes entreprises peuvent décider de ne pas rendre publics leurs comptes annuels ou de résultat. Mais ce choix leur est-il ouvert si elles détiennent des filiales ou des participations ? Pas si sûr…


Contrôle des filiales détenues : pas de confidentialité !

Les micro-entreprises peuvent décider de rendre leurs comptes annuels confidentiels. Pour rappel, les micro-entreprises sont celles pour lesquelles 2 des 3 seuils suivants ne sont pas dépassés :

  • Montant du CA hors taxes : 700 000 euros
  • Total du bilan : 350 000 euros
  • Nombre moyen de salariés : 10 salariés.

Depuis la publication de la Loi PACTE au printemps 2019, les petites entreprises peuvent également demander à ce que leur compte de résultat soit tenu confidentiel. Pour rappel, sont considérées comme des petites entreprises celles pour lesquelles 2 des 3 seuils suivants ne sont pas dépassés :

  • Montant du CA hors taxes : 12 000 000 euros
  • Total du bilan : 6 000 000 euros
  • Nombre moyen de salariés : 50 salariés.

Mais les petites et moyennes entreprises continuent-elles d’avoir ce choix si elles détiennent des filiales et des participations ?

« Tout dépend si, en plus de les détenir, elles les contrôlent ! », répond le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés. Celui-ci rappelle, en effet, que l’option de confidentialité n’est pas possible pour les sociétés qui détiennent des filiales si elles contrôlent celles-ci d’une manière « exclusive » ou « conjointe ».

On parle de « contrôle exclusif » des filiales :

  • si la société détient la majorité des droits de vote de sa filiale ;
  • si la société détient la minorité des droits de vote de sa filiale mais qu’elle procède à la désignation des organes d’administration, de direction et de surveillance de celle-ci pendant 2 exercices successifs ;
  • si la société exerce, conformément à un contrat, une influence dominante sur elle.

On parle de « contrôle conjoint » si la société partage le contrôle de la filiale avec un nombre limité d’associés, avec lesquels elle s’accorde pour la prise de décision relative à la filiale.

Source : Avis du 19 décembre 2016 n° 2019-011 du Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés

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