Comme chaque année, la Loi de Finances apporte son lot de changements pour l’année à venir. Et, en matière immobilière, il est notamment prévu une prorogation de certains dispositifs de défiscalisation immobilière, une prorogation du crédit d’impôt pour la transition énergétique, etc. Nous vous proposons un tour d’horizon des principales mesures intéressant les professionnels de l’immobilier…
Prorogation et aménagements du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est prorogé pour une durée d’1 an (jusqu’au 31 décembre 2019), dans les conditions actuellement applicables, et s’applique à nouveau, sous conditions et au taux de 15 %, aux parois vitrées.
Notez également que les dépenses engagées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 au titre des coûts de main-d’œuvre associés à l’installation d’équipements de chauffage utilisant des énergies renouvelables ainsi qu’au titre de la dépose d’une cuve à fioul ouvrent droit au CITE aux taux, respectivement, de 30 % et de 50 %.
Prorogation de la réduction d’impôt Censi-Bouvard
La réduction d’impôt Censi-Bouvard qui devait prendre fin le 31 décembre 2018 est prorogée pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2021.
Nouveautés concernant le dispositif Pinel
La Loi de Finances pour 2019 vient modifier le dispositif Pinel sur certains aspects à compter du 1er janvier 2019 :
- ouverture de la réduction d’impôt aux investissements réalisés dans des communes couvertes ou ayant été couvertes par un CRSD (contrat de redynamisation de site de défense) dans les 8 ans qui précèdent l’investissement ;
- prorogation du dispositif transitoire qui concerne le zonage : l’avantage fiscal continue de s’appliquer, sous conditions, aux investissements réalisés en zones B2 et C pour les logements achetés au plus tard le 15 mars 2019 ;
- extension de la réduction d’impôt au bénéfice de certains non-résidents ;
- extension du dispositif Pinel aux achats de logements faisant ou ayant fait l’objet de travaux d’amélioration qui sont situés dans des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou dans les communes signataires d’une convention d’opération de revitalisation de territoire ;
- renforcement de l’encadrement des frais et commissions perçus par les intermédiaires dans le cadre d’un investissement Pinel.
Plus-value immobilière : du nouveau pour les non-résidents
Actuellement, les personnes qui s’expatrient bénéficient, à l’occasion de la vente de leur résidence principale, d’une exonération de la plus-value fixée à 150 000 €. Entre autres conditions, cette exonération partielle suppose que la vente intervienne au plus tard le 31 décembre de la 5ème année qui suit celle du transfert du domicile hors de France. Elle suppose aussi que le vendeur ait été domicilié (fiscalement) en France, de manière continue, pendant au moins 2 ans avant la cession.
Dorénavant, pour les ventes qui interviennent à compter du 1er janvier 2019, les personnes qui vendent leur résidence principale sur le sol français dans l’année qui suit leur départ à l’étranger pourront bénéficier, sous conditions, d’une exonération totale d’imposition sur la plus-value réalisée.
Création d’une exonération de taxe foncière pour les logements anciens
A l’heure actuelle, sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties les constructions de logements neufs affectés à l’habitation principale et qui font l’objet d’un contrat de location-accession pendant une durée de 15 ans à compter de l’année suivant celle de leur achèvement.
A compter du 1er janvier 2019, cette exonération est étendue (sous réserve que la collectivité territoriale sur le territoire de laquelle se trouve le logement adopte une délibération en ce sens) aux logements anciens réhabilités faisant l’objet d’un contrat de location accession et qui sont destinés à être occupés, à titre de résidence principale, par des particuliers dont les revenus ne dépassent pas les plafonds maximums fixés pour l’attribution des logements locatifs conventionnés (logements ouvrant droit à l’APL [aide personnalisée au logement]).
Adaptations de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
Pour mémoire, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est une taxe locale, collectée par les collectivités territoriales, et qui est due tant pas les particuliers que par les entreprises. Elle est destinée à financer la collecte et le traitement des déchets ménagers : le produit de cette taxe ne peut donc pas servir à financer des dépenses communales sans liens avec la gestion des déchets.
Notez que la TEOM est normalement constituée d’une part fixe. Toutefois, depuis 2014, les collectivités qui le souhaitent peuvent instituer une part incitative de la taxe, en plus de la part fixe, pour tenir compte de la quantité, du mode de collecte et de la nature des déchets produits.
A compter du 1er janvier 2019, il est prévu que, la 1ère année de l’institution de la part incitative de la TEOM par la collectivité, le produit total de la taxe (part fixe part incitative) pourra excéder le produit de la taxe de l’année précédente (dans une limite maximale de 10 %).
Corrélativement, les frais de gestion pesant sur les contribuables seront diminués (de 8 à 3 %) pour les 5 premières années pour lesquelles est mise en œuvre la part incitative de la TEOM. Cette diminution des frais de gestion s’appliquera, sous réserve que la délibération instituant la part incitative de la taxe soit adoptée après le 1er janvier 2018.
Enfin, les dépenses liées à la définition et aux évaluations des programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés sont inclues dans le champ de la TEOM.
Source : Loi de Finances pour 2019, n° 2018-1317, du 28 décembre 2018 (articles 11, 23, 43, 158, 182, 186, 187, 188, 189 et 226)
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