Pour simplifier la vie des usagers et notamment parce que leurs horaires d’ouvertures garantissent un service de paiement pratique, vous pourrez, dès le 1er juillet 2020, payer vos impôts chez votre buraliste habituel. Dans quelles conditions ?
Payez vos impôts chez votre buraliste habituel ? Possible dès le 1er juillet 2020…
Le 1er juillet 2020 au plus tard, vous pourrez payer vos impôts (notamment l’impôt sur le revenu, la taxe foncière, la taxe d’habitation, etc.), vos amendes, de même que certaines autres factures (crèche, cantine scolaire, hôpital, etc.) chez votre buraliste.
En clair, tous les montants payables aux guichets de la direction générale des finances publiques pourront l’être chez un buraliste.
Concernant les impôts et amendes, le paiement pourra se faire en espèces ou par carte bancaire, dans la limite de 300 €. Au-delà, le paiement par voie dématérialisée (virement SEPA notamment) reste obligatoire.
Pour les autres factures (crèche, cantine, etc.), vous pourrez payer en espèces, dans la limite de 300 €, ou par carte bancaire, sans limitation de montant.
Attention, tous les buralistes ne pourront pas recevoir vos paiements : seuls ceux ayant reçu une formation obligatoire pourront le faire. Pour information, leur nombre est actuellement estimé à 4 700, répartis dans 3 400 communes.
Par ailleurs, notez que les buralistes concernés s’engagent :
- à orienter les usagers vers le bon service en cas de demande ne relevant pas de leur compétence ;
- à proposer un accueil adapté aux personnes en situation de handicap ;
- à évaluer régulièrement la satisfaction des usagers.
Pour s’assurer de la viabilité de ce nouveau dispositif, une phase de test va débuter du 1er janvier 2020 au 30 juin 2020 dans les 18 départements suivants :
- Aveyron ;
- Calvados ;
- Charente-Maritime ;
- Corrèze ;
- Côtes d’Armor ;
- Eure-et-Loire ;
- Gard ;
- Loire ;
- Marne ;
- Oise ;
- Bas-Rhin ;
- Haute-Saône ;
- Seine-et-Marne ;
- Vaucluse ;
- Hauts-de-Seine ;
- Guadeloupe ;
- Martinique ;
- Corse-du-Sud.
A l’issue de cette période de 6 mois, et si le test s’avère concluant, le dispositif de paiement des impôts dans les bureaux de tabac sera déployé sur tout le territoire français.
Source :
- Communiqué de presse du Ministère de l’Action et des Comptes Publics du 24 juillet 2019, n°771
- Communiqué de presse du Ministère de l’Action et des Comptes Publics du 24 juillet 2019, n°771 bis
- Loi de Finances pour 2019 du 28 décembre 2018, n°2018-1317 (article 201)
- Décret n°2019-757 du 22 juillet 2019 relatif aux modalités d’application et d’entrée en vigueur de l’article 201 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
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