Dans le cadre de son départ à la retraite, un notaire vend les titres de sa société et demande à bénéficier d’un avantage fiscal. Refus de l’administration qui lui rappelle que pour pouvoir en bénéficier, encore fallait-il qu’il cesse toute fonction dans la société dans les 2 ans suivant la vente…
Notaires : de quand date votre radiation ?
A l’occasion de son départ à la retraite, un notaire vend l’intégralité des parts de sa société et demande à bénéficier d’un avantage fiscal : un dirigeant qui prend sa retraite et qui, dans le même temps, vend ses titres peut effectivement bénéficier d’une exonération d’impôt sur le gain réalisé.
Mais à l’issue d’un contrôle, l’administration lui refuse le bénéfice de cet avantage fiscal. Elle rappelle que pour pouvoir en bénéficier, le dirigeant qui cède ses titres doit cesser toute fonction dans la société dont il cède les parts, et faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans suivant ou précédant la vente.
Or, ici, le notaire a effectivement cessé d’exercer ses fonctions dans la société 2 ans et 1 mois après la vente des titres. Pour preuve, elle fournit l’arrêté de radiation du notaire publié au Journal Officiel, 25 mois après la vente.
Sauf que le non-respect du délai de 2 ans est dû au retard des services du Ministre de la justice en charge du traitement de la demande d’agrément de son successeur et de sa demande de radiation, estime le notaire. Dans ces conditions, il peut tout à fait bénéficier de l’exonération d’impôt.
Sauf que si les services du Ministre ont tardé à traiter ces différentes demandes, c’est parce que le notaire lui-même a tardé à les leur envoyer, constate le juge, qui n’a pas d’autre choix que de maintenir le redressement fiscal.
Source : Arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes du 30 janvier 2020, n°18NT00362
Notaires : un départ en retraite avec ou sans impôt ? © Copyright WebLex – 2020
