Le propriétaire d’un manoir classé monument historique souhaite bénéficier d’un avantage fiscal qui nécessite de prouver que son bâtiment est ouvert au public. Comment apporter cette preuve ?
Monument historique : comment prouver l’ouverture au public ?
Le propriétaire d’un manoir classé monument historique demande, pour le calcul de son impôt sur le revenu, à déduire de son revenu global la totalité des charges foncières (notamment des dépenses de travaux) ayant été engagées au cours de l’année d’imposition.
Rappelons, en effet, que le propriétaire d’un bâtiment historique qui s’en réserve la jouissance, c’est-à-dire qui ne l’exploite pas financièrement, peut, pour le calcul de son impôt sur le revenu, déduire de son revenu global les charges foncières engagées :
- à hauteur de 100 % de leur montant si le bâtiment est ouvert au public ;
- à hauteur de 50 % de leur montant si le bâtiment est fermé au public.
En principe, pour pouvoir bénéficier de la déduction à hauteur de 100 % des charges engagées, le propriétaire doit communiquer au délégué régional du tourisme, avant le 1er février de chaque année d’exploitation, les conditions dans lesquelles le bâtiment est ouvert au public (jours et horaires d’ouverture, etc.).
Une fois cette communication réalisée, le délégué régional lui remet un récépissé qu’il doit joindre par la suite à sa déclaration d’impôt sur le revenu.
Toutefois, le propriétaire du bâtiment ne sera pas privé du bénéfice de l’avantage fiscal s’il omet de faire cette déclaration et ne dispose donc pas du récépissé, sous réserve, néanmoins, qu’il prouve par tous moyens que le public est en mesure de visiter le bâtiment :
- au moins 50 jours par an, dont 25 jours non ouvrables d’avril à septembre inclus ;
- ou 40 jours pendant les mois de juillet, août et septembre.
Dans notre affaire, le propriétaire ne fournissant à l’administration fiscale ni récépissé, ni attestation d’ouverture au public, ni justificatif de dépenses de diffusion d’information de l’ouverture au public du bâtiment, il ne prouve malheureusement pas que son manoir est bel et bien ouvert au public.
En conséquence, l’administration, puis le juge de l’impôt, ne l’autorisent à déduire de son revenu global que 50 % des charges foncières engagées.
Source : Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 28 juin 2019, n°17NT02624
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