Le calcul du Montant net social (MNS) devrait évoluer à compter du 1er janvier 2027. Selon les précisions apportées par l’administration sociale, certaines contributions patronales destinées à financer des garanties collectives de protection sociale complémentaire seraient désormais intégrées au montant net social, notamment celles relatives aux frais de santé, à la prévoyance et à la retraite supplémentaire. Voilà qui mérite quelques précisions…
Montant net social : des contributions et cotisations patronales doivent être prises en compte
Pour rappel, le Montant net social (ou « MNS ») est une donnée qui figure obligatoirement sur le bulletin de paie et qui est également transmise en DSN.
Ce montant sert notamment de référence pour déterminer les ressources prises en compte dans le calcul de certaines prestations sociales, comme le RSA ou la prime d’activité.
Il ne correspond ni au salaire brut, ni au salaire net fiscal.
De manière simplifiée, le MNS est déterminé à partir des sommes et avantages liés à l’activité ou destinés à compenser une perte de revenus, après déduction des cotisations et contributions sociales à la charge du salarié. Cette définition résulte des règles applicables au bulletin de paie.
À compter des revenus dus à partir du 1er janvier 2027, le périmètre du MNS devrait être élargi. Serait ainsi notamment intégré à son calcul :
- la contribution patronale au financement des garanties collectives de frais de santé, c’est-à-dire la part financée par l’employeur au titre de la complémentaire santé collective, ainsi que les options individuelles qui y sont rattachées ;
- le versement santé, qui peut être versé par l’employeur à certains salariés dispensés d’adhérer au régime collectif et obligatoire de complémentaire santé ;
- les contributions patronales destinées au financement de garanties collectives de prévoyance ;
- les contributions patronales destinées au financement de garanties collectives de retraite supplémentaire.
Le bulletin officiel de la Sécurité sociale précise également que ces contributions patronales seraient prises en compte qu’elles se situent ou non dans les limites sociales d’exonération applicables.
Autrement dit, le fait qu’une contribution patronale bénéficie d’un régime social favorable n’empêcherait pas sa prise en compte dans le calcul du MNS.
À l’inverse, les cotisations salariales destinées au financement de ces garanties de protection sociale complémentaire continueraient à être déduites du Montant net social.
Cette évolution devrait ainsi conduire, pour les salariés concernés, à augmenter le montant de ressources déclaré au titre du MNS, sans pour autant modifier leur rémunération nette effectivement versée.
L’enjeu est donc principalement celui du calcul des prestations sociales : lorsque le MNS sert de référence pour déterminer les ressources du foyer, son augmentation peut, selon la situation de l’intéressé, avoir une incidence sur le montant de la prestation versée.
Attention : à date, cette évolution n’est pas encore définitivement actée puisque le texte qui doit officialiser ces nouvelles règles n’est pas encore publié.
Le BOSS a toutefois choisi de présenter dès maintenant les futures modalités de calcul du Montant net social, sur la base du projet de texte actuellement en préparation.
L’objectif de cette présentation anticipée est de permettre aux professionnels de la paie et aux éditeurs de logiciels d’anticiper ces changements et d’adapter leurs outils pour le 1er janvier 2027.
Net-entreprises confirme que les modifications doivent s’appliquer aux revenus dus à compter du 1er janvier 2027 et que le paramétrage des logiciels de paie devra être adapté en conséquence.
Cette anticipation est d’autant plus importante que le MNS fait désormais partie des données transmises en DSN.
Ainsi et sous réserve de la publication du texte annoncé, les employeurs devront donc intégrer, à compter du 1er janvier 2027, certaines contributions patronales de protection sociale complémentaire dans le calcul du Montant net social, alors qu’elles en étaient jusqu’à présent exclues.
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