La demande de déblocage anticipé des sommes placées sur un plan d’épargne entreprise (PEE) pour cause de mariage est enfermée dans un délai de 6 mois. Mais quel est le point de départ de ce délai ?
Mariage et épargne salariale : un délai de 6 mois à partir de quand ?
Par principe, les sommes qui sont placées sur un plan d’épargne entreprise (PEE) sont légalement bloquées pendant les 5 premières années.
Néanmoins, dans les situations suivantes, le salarié détenteur du plan peut demander le déblocage anticipé de sa participation :
- mariage, conclusion d’un Pacs ;
- naissance ou adoption d’un enfant, à partir du 3e ;
- invalidité du salarié, de son époux/épouse ou de son partenaire de Pacs ;
- décès du salarié, de son époux/épouse ou de son partenaire de Pacs ;
- cessation du contrat de travail (licenciement, démission ou départ en retraite) ;
- surendettement ;
- création ou reprise d’entreprise ;
- acquisition d’une résidence principale, travaux d’agrandissement ou remise en état à la suite d’une catastrophe naturelle ;
- victime de violences conjugales.
La demande de déblocage anticipé pour cause de mariage est enfermée dans un délai de 6 mois, décompté à partir :
- de la célébration du mariage, si ce dernier a lieu en France ;
- de la transcription sur les registres d’état civil français du mariage célébré à l’étranger, dès lors que ce mariage n’aura de véritable existence juridique en France qu’à compter de cette transcription.
Source : Journal de bord du médiateur de l’autorité des marchés financiers, 3 mai 2021
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