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Loi santé au travail : du nouveau pour la prévention des risques en entreprise

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Loi santé au travail : du nouveau pour la prévention des risques en entreprise

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Afin de rendre la prévention de la santé au travail plus efficiente, le gouvernement a pris de nombreuses mesures faisant naître de nouvelles obligations pour les employeurs, notamment en matière de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs…


Evaluation des risques : de nouveaux acteurs pour épauler les employeurs

Pour rappel, l’employeur doit évaluer les différents risques pour la santé et la sécurité des travailleurs dans la définition des postes de travail, y compris dans le choix :

  • des procédés de fabrication ;
  • des équipements de travail ;
  • des substances ou préparations chimiques ;
  • de l’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations.

A compter du 22 mars 2022, il devra également estimer les risques amenés par l’organisation du travail en cours dans l’établissement.

Différents acteurs devront apporter leur contribution à cette évaluation des risques :

  • le comité social et économique (CSE) et sa commission santé, sécurité et conditions de travail, s’ils existent, dans le cadre du dialogue social de l’entreprise : le CSE sera consulté sur le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) et ses mises à jour ;
  • le ou les salariés désignés par l’employeur afin de l’aider à s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise, s’ils ont été désignés ;
  • le service de prévention et de santé au travail auquel l’employeur adhère.

Notez que l’employeur pourra également solliciter le concours :

  • après avis du CSE, d’intervenants en prévention des risques professionnels disposant de compétences dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l’amélioration des conditions de travail :
  • ○ appartenant au service de santé au travail interentreprises auquel il adhère ;
  • ○ ou dûment enregistrés auprès de l’administration ;
  • des services de préventions des caisses de sécurité sociale avec l’appui de l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) ;
  • de l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPBTP) ;
  • de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT) et son réseau.

Source : Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, article 3

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