La Loi mobilité comporte des mesures relatives au renouvellement des flottes des véhicules d’entreprise. Elles poursuivent toutes le même but : verdir le parc automobile des véhicules d’entreprise…
Loi mobilité : l’obligation de renouvellement « vert » des véhicules d’entreprise
Jusqu’à présent, les entreprises n’étaient pas concernées par les obligations de verdissement de leurs flottes de véhicules, à l’exception des loueurs de véhicules et des exploitants de taxis et de véhicules de transport avec chauffeur (VTC).
Désormais, et dans des conditions fixées par un Décret à venir, toutes les entreprises qui possèdent une flotte de plus de 100 voitures doivent, lors du renouvellement annuel de leur flotte, posséder des véhicules « verts » dans la proportion suivante :
- 10 % du renouvellement à partir du 1er janvier 2022 ;
- 20 % du renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ;
- 35 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2027 ;
- 50 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030.
La même obligation vaut pour les flottes de cyclomoteurs et moto légères, d’une puissance maximale supérieure ou égale à 1 kilowatt.
Pour évaluer la taille de la flotte de véhicules, il faut tenir compte des véhicules possédés par les filiales dont le siège est situé en France.
Par ailleurs, le taux de renouvellement des flottes en véhicules peu polluants va être rendu public (la première publication aura lieu en 2021).
Enfin, retenez que ce n’est qu’à compter du 1er janvier 2023, que les véhicules utilitaires d’un poids total autorisé en charge supérieur ou égal à 2,6 tonnes seront concernés par l’obligation de verdissement.
Source : Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (articles 77, 79 et 80)
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