Dans le cadre d’une politique visant à moderniser les moyens de transport et notamment à les rendre plus « verts », la Loi mobilité comporte quelques mesures intéressant spécifiquement les syndics de copropriété. Voici un panorama de ces mesures…
Loi mobilité : faciliter les travaux permettant le stationnement sécurisé des vélos
Il est désormais prévu que l’autorisation donnée à un ou plusieurs copropriétaires d’effectuer à leurs frais les travaux permettant le stationnement sécurisé des vélos dans les parties communes est prise à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés.
Toutefois, lorsque ces travaux affectent la structure de l’immeuble, sa destination ou ses éléments d’équipement essentiels et qu’ils mettent en cause la sécurité des occupants, c’est la majorité des voix de tous les copropriétaires, y compris ceux absents ou non représentés, qui est requise.
Loi mobilité : renforcer le « droit à la prise »
A partir du 27 décembre 2019, un copropriétaire ou le syndicat des copropriétaires ne peuvent plus s’opposer à l’équipement de la copropriété en bornes de recharge des véhicules électriques ou hybrides, lorsqu’un locataire en fait la demande, sauf « motif légitime et sérieux ».
Le refus d’accéder à la demande du locataire sera qualifié de légitime et sérieux si :
- la copropriété a été déjà pré-équipée en installations de bornes de recharge des véhicules électriques ou hybrides lors de la construction de l’immeuble ;
- la décision d’équiper la copropriété d’installations de bornes de recharge des véhicules électriques ou hybrides a été prise et est en attente de réalisation.
Afin de lui permettre de réaliser une étude et un devis pour les travaux nécessaires, le syndic est tenu de permettre l’accès aux locaux techniques de l’immeuble concernés au prestataire choisi par le locataire. Le syndic doit, en outre, avant le début des travaux, conclure un contrat avec ce prestataire, fixant les modalités de son intervention.
Un Décret doit venir préciser cette mesure.
Loi mobilité : une (nouvelle) obligation pour le syndic
Dans les copropriétés avec parkings sécurisés privatifs non équipés de bornes de recharge des véhicules électriques ou hybrides, le syndic doit inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale la question de la réalisation d’une étude préalable sur l’utilité de s’équiper de ces bornes.
Le but de cette étude préalable est de permettre aux copropriétaires de prendre une décision de pré-équipement ou d’équipement des places de stationnement en connaissance de cause.
Cette question doit être inscrite à l’ordre du jour des assembles générales convoquées à compter du 1er mars 2020.
Dans un second temps, le syndic devra inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale la question de la réalisation des travaux proprement dits. Il devra alors joindre à la convocation envoyée aux copropriétaires les documents suivants :
- le détail des travaux à réaliser ;
- les devis et les plans de financement élaborés à cet effet ;
- le cas échéant, le projet de contrat fixant les conditions de gestion du réseau électrique modifié ;
- lorsqu’elle a été réalisée, l’étude préalable.
Si cette question n’est pas inscrite à l’ordre du jour, des copropriétaires peuvent demander son inscription, les travaux étant alors réalisés à leurs frais.
Cette question doit être inscrite à l’ordre du jour des assembles générales avant le 1er janvier 2023.
Source : Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (articles 54 et 69)
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