Entre autres mesures, la loi « Indépendants » revoit les règles entourant la mise en œuvre d’une procédure collective à l’encontre d’un entrepreneur individuel. Panorama du nouveau cadre juridique à connaître…
Entrepreneur individuel et procédure collective : mode d’emploi
A compter du 15 mai 2022, de nouvelles règles vont s’appliquer en cas de difficultés financières d’un entrepreneur individuel (EI).
Tout d’abord, il devra saisir le juge pour demander l’ouverture d’une procédure collective ou d’une procédure de surendettement.
Le juge va alors déterminer à la fois :
- si les conditions d’ouverture d’une procédure collective sont réunies, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l’EI ;
- si les conditions d’ouverture d’une procédure de surendettement sont réunies, en fonction de l’actif du patrimoine personnel et de l’ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif
3 situations peuvent alors survenir :
- situation 1 : une procédure collective est ouverte (seul le patrimoine professionnel est concerné) ;
- situation 2 : une procédure collective et une procédure de surendettement sont ouvertes ;
- situation 3 : une procédure de surendettement est ouverte (il est toujours possible d’ouvrir une procédure collective en cours de route, si les conditions sont réunies).
Dans le cadre de l’ouverture d’une procédure collective, l’entrepreneur a l’interdiction de réaliser des opérations qui diminueraient son patrimoine professionnel (à l’exception du versement de revenus).
Si un tel acte est tout de même réalisé, il peut être annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public. La demande d’annulation est formulée dans les 3 ans de la réalisation de l’acte.
Par ailleurs, sachez que lorsque c’est une procédure de liquidation judiciaire (LJ) qui est ouverte, l’EI peut exercer une nouvelle activité professionnelle. Un nouveau patrimoine professionnel, non concerné par la LJ, est alors constitué.
Dans cette hypothèse, l’entrepreneur a l’interdiction de réaliser toute opération entraînant une diminution de l’actif du patrimoine faisant l’objet de la procédure collective au profit du nouveau patrimoine professionnel.
Pour finir, retenez qu’exercer une nouvelle activité professionnelle n’est pas possible pour l’EI qui, au titre de l’un quelconque de ses patrimoines, a fait l’objet, depuis moins de 5 ans, d’une procédure de LJ clôturée pour insuffisance d’actif ou d’une décision de clôture d’une procédure de rétablissement professionnel.
Source : Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante
Loi « Indépendants » : du nouveau pour les procédures collectives © Copyright WebLex – 2022
