La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », contient 2 dispositions relatives aux diagnostics immobiliers. L’une vise le dossier de diagnostic technique, l’autre s’intéresse au diagnostic de performance énergétique…
Loi Elan : focus sur le dossier de diagnostic technique
La Loi oblige le bailleur à fournir au locataire, lors de la signature du bail d’habitation ou de son renouvellement, un dossier de diagnostic technique (DDT) comprenant :
- un diagnostic de performance énergétique,
- un constat de risque d’exposition au plomb,
- une copie d’un état mentionnant l’absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante,
- un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz,
- dans certaines zones, un état des risques naturels et technologiques,
- dans certaines zones, un état d’exposition au radon.
A l’occasion de la location d’un logement situé en copropriété, le bailleur doit également communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant :
- la destination de l’immeuble,
- la jouissance et l’usage des parties privatives et communes,
- la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.
Actuellement, tous ces documents peuvent être fournis par voie dématérialisée, mais il s’agit d’une simple faculté.
La Loi Elan prévoit que le DDT est désormais obligatoirement remis par voie dématérialisée, sauf opposition explicite du bailleur ou du locataire.
Loi Elan : focus sur le diagnostic de performance énergétique (DPE)
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être annexé, à des fins d’information, au contrat de location, lors de sa conclusion. Le locataire ne peut pas, actuellement, se prévaloir des informations contenues dans le diagnostic à l’encontre du bailleur.
Le DPE doit également être annexé à l’acte de vente d’un bien immobilier. De même que le locataire, l’acquéreur ne peut pas, actuellement, se prévaloir des informations contenues dans le DPE à l’encontre du vendeur.
La Loi Elan prévoit que le DPE sera opposable à compter du 1er janvier 2021 : ce délai doit permettre au Gouvernement de mettre au point un programme de fiabilisation de l’établissement des DPE (les consommations indiquées dans un DPE n’étant, à ce jour, pas garanties).
Source : Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (articles 179 et 218)
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