La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », contient 2 dispositifs qui visent à lutter contre les « squatteurs ». Ils ont plus précisément tous les 2 pour objectif de favoriser l’expulsion plus rapide des squatteurs…
Loi Elan : la lutte contre les squatteurs renforcée
La résidence principale d’une personne bénéficie d’une protection spécifique contre les squatteurs.
Pour mémoire, un délai de 2 mois doit s’écouler entre le commandement de quitter les lieux et la mise en œuvre de l’expulsion. Par exception, le juge peut réduire, voire supprimer ce délai.
Par ailleurs, du 1er novembre au 31 mars, les expulsions locatives sont, par principe, interdites, mais il est possible de déroger à cette règle pour les situations de squat,
Voici les modifications apportées par la Loi Elan :
- d’une part, le délai de 2 mois précité est obligatoirement supprimé pour les situations de squat ;
- d’autre part, la dérogation visant les expulsions locatives sont désormais applicables, par principe, pour les situations de squat.
Source : Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (article 201)
Loi Elan : focus sur la lutte contre les squatteurs © Copyright WebLex – 2018
