La loi Climat, qui a été publiée le 24 août 2021, comporte 3 mesures intéressant spécifiquement les agriculteurs et les pêcheurs. Focus sur la protection des bergers, la surveillance des pêcheurs et les produits agricoles territoriaux.
La protection des bergers
Pour lutter contre les attaques de loup et d’ours, il est nécessaire de renforcer le gardiennage des troupeaux. Cela passe par la possibilité d’héberger les gardiens dans des cabanes dans les zones les plus reculées.
Ces cabanes sont généralement la propriété des communes, qui les mettent à disposition des bergers dans le cadre de conventions d’alpage.
Mais, l’obligation d’autofinancement fait obstacle à la rénovation et à la construction de cabanes pastorales dans les communes concernées par les attaques de loups ou d’ours. Les très petites communes concernées n’ont, en effet, pas les moyens financiers suffisants pour assurer le financement minimal de ces travaux.
Pour remédier à cette difficulté, le préfet peut désormais accorder des dérogations à l’obligation d’autofinancement.
La surveillance des pêcheurs par drone
L’encadrement juridique du recours à ces drones est clarifié afin de limiter les atteintes à la liberté des personnes et d’offrir toutes les garanties nécessaires en la matière.
En matière de gestion des ressources marines, les diverses initiatives expérimentales de surveillance des pêches maritimes par drone ont démontré l’efficacité de l’usage de ces technologies pour rechercher et constater les infractions.
En outre, cet usage est strictement limité aux polices opérées en mer, dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté et de la juridiction française. Les usages pour les contrôles terrestres ne sont pas possibles.
L’usage des drones est désormais possible à la fois pour la captation, mais aussi pour la mesure de données physiques, y compris géophysiques.
Les produits agricoles territoriaux
A compter du 1er janvier 2022, les élus locaux les plus engagés dans la démarche d’acquisition de produits issus de produits agricoles territoriaux (PAT) pourront valoriser ces achats par voie d’affichage. Celui-ci sera permanent, actualisé au moins une fois par an et envoyé aux usagers par mail également au moins une fois par an.
Une obligation de certification environnementale
A compter du 1er janvier 2030, il était prévu que l’exploitation agricole devait avoir obtenu le plus haut niveau de certification environnementale. Cela devra désormais être le cas à compter du 1er janvier 2027.
Source : Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Loi Climat : les mesures pour les agriculteurs et les pêcheurs © Copyright WebLex – 2021
