Pour faciliter la mise en place d’un licenciement économique, des salariés acceptent de démissionner de leur mandat électif contre versement d’une indemnité, non imposable, selon eux. Vraiment ? Pas si sûr…
Indemnités de licenciement exonérées d’impôt : si et seulement si…
Une société décide de fermer l’un de ses établissements, et de licencier ses salariés pour motif économique. Dans ce cadre, elle met en place un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).
Comme elle en a l’obligation, la société demande à l’inspection du travail d’homologuer le licenciement de ses salariés dits « protégés », c’est-à-dire titulaires d’un mandat électif de représentants du personnel. Ce que celle-ci refuse …
Pour contourner cette difficulté, la société conclut un protocole d’accord avec ses salariés protégés, qui prévoit que ceux-ci acceptent de démissionner de leur mandat électif en échange du versement d’une indemnité de 54 000 €.
Ils peuvent ainsi être licenciés pour motif économique au même titre que l’ensemble des autres salariés, sans l’intervention de l’inspection du travail.
Quelques temps plus tard, à l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration réclame aux ex-salariés « protégés » le paiement d’un supplément d’impôt sur le revenu calculé sur la base des indemnités « transactionnelles » perçues.
Ce que contestent les salariés, l’indemnité que leur a versée la société en échange de leur démission étant non imposable : ils rappellent, en effet, que toute indemnité de licenciement versée dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi est exonérée d’impôt sur le revenu.
Et parce qu’elle a été prévue à l’occasion du plan de sauvegarde de l’emploi, l’indemnité en question doit être exonérée d’impôt.
« Sauf que l’indemnité en question n’est pas une indemnité de licenciement », conteste à son tour l’administration : elle constitue une compensation financière pour les salariés qui ont accepté de démissionner de leur mandat électif.
Et, comme le rappelle le protocole d’accord, cette indemnité ne se substitue pas aux indemnités de licenciement proprement dites versées dans le cadre du PSE, qui sont les seules concernées par l’exonération d’impôt.
Ce que confirme le juge : l’indemnité « transactionnelle » n’est pas une indemnité de licenciement versée dans le cadre d’un PSE, même si elle a été prévue à l’occasion de celui-ci.
Par conséquent, elle doit être soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés l’ayant perçue.
Source :
- Arrêt du Conseil d’Etat, 9ème-10ème chambres réunies, du 12 février 2020, n° 423916
- Arrêt du Conseil d’Etat, 9ème-10ème chambres réunies, du 12 février 2020, n° 423914
Licenciement économique = indemnité imposable ? © Copyright WebLex – 2020
