Entre autres mesures, la Loi de finances pour 2020 s’est intéressée à la situation des « jeunes entreprises innovantes » (JEI) : qu’est-ce qui change en 2020 ?
Rappels utiles…
Pour être qualifiée de JEI, une entreprise doit :
- répondre à la définition des petites et moyennes entreprises (PME) : elle doit donc employer moins de 250 personnes et réaliser soit un chiffre d’affaires inférieur à 50 M € au cours de l’exercice, soit un total de bilan inférieur à 43 M € ;
- être créée depuis moins de 8 ans ;
- réaliser des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges déductibles de l’exercice au cours duquel elles sont engagées ou être dirigée ou détenue directement à hauteur de 10 % au moins, seuls ou conjointement, par des étudiants, des personnes titulaires depuis moins de 5 ans d’un diplôme de master ou de doctorat, ou des personnes affectées à des activités d’enseignement ou de recherche, ayant pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels ces dirigeants ou ces associés ont participé, au cours de leur scolarité ou dans l’exercice de leurs fonctions, au sein d’un établissement d’enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master ;
- avoir son capital qui est détenu de manière continue et au moins à 50 % par :
- ○ des personnes physiques ;
- ○ une autre entreprise, répondant aux conditions ci-dessus, et dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques ;
- ○ une autre JEI ;
- ○ des associations ou fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique, ou des établissements publics de recherche et d’enseignement ou leurs filiales ;
- ○ des sociétés de capital-risque (SCR), des fonds communs de placement à risques (FCPR), des fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de libre partenariat, des fonds professionnels spécialisés, des sociétés de développement régional (SDR), des sociétés financières d’innovation ou des sociétés unipersonnelles d’investissement à risque (SUIR), à condition qu’il n’existe pas de liens de dépendance entre la société en cause (JEI) et ces dernières sociétés ou ces fonds.
- être créée, c’est-à-dire ne pas être issue d’une concentration, restructuration, extension d’activités préexistantes ou reprise d’activités préexistantes.
En principe, les entreprises qui peuvent être qualifiées de « jeunes entreprises innovantes » (JEI) et qui sont créées avant le 31 décembre 2019 peuvent bénéficier, toutes conditions remplies d’une exonération d’impôt sur les bénéfices, d’une exonération de taxe foncière et d’une exonération de cotisation foncière des entreprises.
Les nouveautés pour 2020
Les avantages fiscaux attachés à la qualité de JEI sont prorogés : ils pourront s’appliquer aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2022.
De plus, l’une des conditions permettant à une entreprise de prétendre à la qualité de JEI est aménagée. Jusqu’à présent, pour pouvoir prétendre au bénéfice des avantages fiscaux attachés à cette qualité, l’entreprise devait réaliser des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges déductibles de l’exercice au cours duquel elles étaient engagées.
Dorénavant, l’entreprise qui souhaite bénéficier de l’exonération d’impôt devra réaliser des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice, à l’exception des pertes de change et des charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement.
Source : Loi de Finances pour 2020 du 28 décembre 2019, n°2019-1479, article 46
Jeunes entreprises innovantes : du nouveau en 2020 ! © Copyright WebLex – 2020
