Les obligations déclaratives relatives à la réduction d’impôt pour souscription au capital de sociétés de presse viennent de faire l’objet de précisions. Que faut-il en retenir ?
Investissement dans une société de presse : quelles déclarations ?
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) qui investissent dans certaines sociétés de presse avant le 31 décembre 2024 peuvent bénéficier, toutes conditions par ailleurs remplies, d’une réduction d’impôt égale à 25 % du montant des sommes versées : il s’agit de la réduction d’impôt pour souscription au capital de sociétés de presse.
- Un état individuel
Depuis le 26 avril 2021, la société de presse bénéficiaire de la souscription doit délivrer à l’investisseur un état individuel qui mentionne :
- l’objet pour lequel il est établi ;
- la raison sociale, l’objet social, le siège social et le régime fiscal de la société ;
- l’identité et l’adresse de l’entreprise souscriptrice ;
- le nombre des titres souscrits, le montant et la date de leur souscription ;
- la date et le montant des versements effectués.
Elle doit également attester dans le même document qu’elle-même remplit toutes les conditions requises dans le cadre de cette réduction d’impôt.
- Une déclaration
L’entreprise doit déclarer la réduction d’impôt dont elle peut bénéficier selon le format établi par l’administration, dans les mêmes délais que sa déclaration annuelle de résultats.
Dans le cadre d’un groupe de sociétés, c’est à la société mère du groupe de déclarer les réductions d’impôt pour le compte des sociétés du groupe, y compris celles la concernant, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d’ensemble du groupe.
Source : Décret n° 2021-499 du 23 avril 2021 aménageant les obligations déclaratives relatives à la réduction d’impôt prévue à l’article 220 undecies du code général des impôts
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