Après avoir abandonné le domicile conjugal, une femme refuse d’assumer les conséquences d’un redressement fiscal concernant l’impôt sur le revenu du couple. Mais encore faudrait-il qu’elle ait vraiment abandonné le domicile conjugal, répond l’administration…
Abandon de domicile conjugal : à prouver ?
A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame un supplément d’impôt sur le revenu à un couple marié sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts.
Un supplément que l’épouse refuse de payer : dès lors qu’elle a abandonné le domicile conjugal, elle ne doit plus faire l’objet d’une imposition commune avec son époux.
Pour appuyer ses dires, elle fournit :
- une copie de l’ordonnance de non-conciliation ;
- la copie du bail d’un appartement meublé qu’elle a loué, les quittances de loyer y afférentes, une copie de l’assurance habitation et des courriers du bailleur au sujet de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ;
- des e-mails adressés par son époux qui attestent de relations tendues entre eux ;
- trois attestations de proches.
Des éléments qui ne prouvent absolument pas qu’elle ait abandonné le domicile conjugal, insiste l’administration, qui constate :
- que l’épouse n’a reçu ni facture, ni document administratif à sa « nouvelle adresse » ;
- qu’elle ne justifie pas avoir payé son « loyer » ;
- que son « bailleur » n’a déclaré aux impôts aucun revenu locatif pour ce logement et a personnellement réglé la taxe d’habitation ;
- que l’épouse a signé l’acte de vente d’un bien immobilier dans lequel elle déclare résider à l’adresse du domicile conjugal.
Ce que confirme le juge, qui annule le redressement fiscal.
Source : Arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 3 février 2021, n°19PA02376
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