Une aide exceptionnelle destinée à compenser une partie de la hausse du coût du gazole non routier supportée par certaines entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics pour le mois de juillet 2026 est mise en place. À demander avant le 31 août 2026…
Hausse du coût du gazole non routier : aide exceptionnelle sur demande
Une aide financière mensuelle est instituée pour la période comprise entre le 1er et le 31 juillet 2026 au profit des entreprises françaises, exerçant une activité économique dans le secteur du bâtiment et des travaux publics et remplissant les conditions d’éligibilité cumulatives suivantes :
- elles exercent leur activité principale dans le secteur de la construction, des travaux, des forages et sondages ;
- elles exploitent du matériel mobile non routier dédié à ces activités ;
- elles sont inscrites, à la date du 31 mars 2026, au répertoire national des entreprises et leur date de début d’activité déclarée à ce même répertoire est, au plus tard, le 31 mars 2026 ;
- elles ne sont pas dissoutes à la date du 31 mars 2026, ou pour les entreprises individuelles, elles ne sont pas radiées à la date du 31 mars 2026 ;
- leur effectif ne doit pas excéder 50 salariés (appréciés au niveau du groupe le cas échéant) ;
- le montant du chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions d’euros ou le total de bilan est inférieur à 43 millions d’euros (appréciés au niveau du groupe le cas échéant) ;
- elles ne se trouvent pas à la date du 31 mars 2026 en procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;
- elles sont à jour de leurs obligations déclaratives fiscales et sociales à la date du 31 mars 2026 ;
- elles n’ont pas de dettes fiscales ou sociales impayées à la date du 31 mars 2026, à l’exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d’aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement respecté (il n’est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 €, ni de celles dont l’existence ou le montant font l’objet, à la date du 31 mars 2026, d’un contentieux pour lequel une décision définitive n’est pas intervenue).
L’aide financière prend la forme d’une subvention attribuée par la direction générale des finances publiques. Son montant est égal à 20 centimes d’euros par litre de gazole non routier facturé entre le 1er et le 31 juillet 2026. Le montant de l’aide est limité à 4 000 € par entreprise.
Les entreprises éligibles adressent une demande de subvention, sur le site impots.gouv.fr, via le formulaire disponible à cet effet sur ce même site, entre le 3 août et le 31 août 2026 inclus (une entreprise ne peut déposer qu’une seule demande).
Chaque demande d’aide financière comporte :
- une déclaration sur l’honneur attestant l’exactitude des informations déclarées et le respect des conditions prévues ;
- l’ensemble des factures d’achat de gazole non routier du mois de juillet 2026, à renseigner également dans un fichier récapitulatif, prenant la forme d’un tableur dont le modèle à utiliser obligatoirement est disponible sur le site impots.gouv.fr ;
- l’indication du secteur d’activité de l’entreprise ;
- les coordonnées bancaires de l’entreprise ;
- le montant des aides reçues depuis trois années glissantes dans le cadre de la réglementation européenne de minimis, ainsi qu’une déclaration sur l’honneur attestant que le montant de l’aide ne fera pas dépasser le plafond requis.
Lorsque le montant de l’aide financière perçue excède 600 €, la subvention est restituée dans son intégralité, par le bénéficiaire, si l’excédent brut d’exploitation calculé pour l’exercice fiscal au cours duquel elle est accordée est positif et supérieur ou égal à 98 % de celui de l’exercice fiscal précédent.
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