A quelles conditions certains employeurs, dont l’activité relève notamment des secteurs de la construction, du commerce, du transport, etc. et qui remboursent des frais professionnels à leurs salariés peuvent-ils appliquer une déduction forfaitaire spécifique pour le calcul des cotisations sociales appliquées sur les salaires ?
Déduction forfaitaire spécifique = engager des frais professionnels
La déduction forfaitaire spécifique correspond à un abattement appliqué sur la base de calcul des cotisations sociales, représentatif des frais professionnels dont bénéficient plusieurs secteurs d’activité, notamment la construction, le transport, l’aviation, le commerce, la presse et la culture.
Pour bénéficier de cette déduction forfaitaire spécifique, le salarié doit remplir deux conditions cumulatives : faire partie de la liste des professions fixée par la réglementation et exposer effectivement des frais professionnels à l’occasion de l’exercice de son activité professionnelle. A cet égard, il appartient à l’employeur de démontrer que le salarié a réellement engagé des frais professionnels.
Il faut toutefois noter qu’il a été mis en place un plafond pour limiter l’effet d’aubaine lié à l’interaction entre le renforcement des allègements généraux de cotisations sociales et la déduction forfaitaire spécifique.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2020, les allègements généraux dont bénéficient les employeurs éligibles à la déduction forfaitaire spécifique seront plafonnés à 130 % des allègements auxquels a droit un employeur qui ne peut pas appliquer cette déduction pour un salarié à même niveau de salaire.
Source :
- Réponse Ministérielle Zumkeller, Assemblée Nationale, du 3 décembre 2019, n° 18645
- Arrêté du 4 décembre 2019 relatif au bénéfice de la réduction prévue à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale pour les employeurs entrant dans le champ de la déduction forfaitaire spécifique
Frais professionnels : une déduction spécifique sous conditions… © Copyright WebLex – 2019
