Après 37 saisons consécutives dans un domaine skiable, un salarié voit son contrat non renouvelé par son employeur. Mais il conteste cette rupture de contrat, considérant au passage que 37 saisons au ski, cela vaut bien une « durée indéterminée »…
Reconduction d’un CDD saisonnier : consultez la convention collective
Un salarié est employé comme chauffeur d’engin de damage dans le cadre d’un CDD saisonnier au cœur d’un domaine skiable. Sa 1ère embauche a lieu en 1978 et ne s’est jamais interrompue jusqu’à la non-reconduction de son CDD en 2015 : il a donc travaillé dans la station de ski pendant 37 années.
L’employeur a mis fin au CDD pour un motif réel et sérieux, comme l’y autorise la convention collective applicable, celle qui vise les remontées mécaniques et les domaines skiables. Et comme cela est prévu dans cette convention collective, l’employeur lui a versé une indemnité de non-reconduction.
Mais le salarié considère qu’en réalité, ses 37 CDD saisonniers équivalent à un contrat à durée indéterminée : il réclame donc leur requalification en CDI, le paiement d’une indemnité de licenciement et une indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Ce que conteste l’employeur : la clause de reconduction des contrats saisonniers prévue dans la convention collective met simplement à la charge de l’employeur une obligation de réemploi du salarié, sauf motif réel et sérieux. Elle n’a pas pour effet d’entraîner la requalification des contrats en CDI.
Ce que confirme le juge : la reconduction de contrats saisonniers, en application d’une convention collective, n’entraîne pas leur requalification en CDI.
La non-reconduction du dernier contrat saisonnier de ce salarié ne s’analyse donc pas en un licenciement, et n’ouvre donc pas droit aux indemnités correspondantes.
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 20 novembre 2019, n° 18-14118
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