Comme le prévoient ses CGV et la clause d’attribution de compétence qu’elle comporte, une société assigne en justice une entreprise avec laquelle elle est en litige devant le tribunal mentionné dans ladite clause. Sauf que les CGV ne lui sont pas opposables, répond cette entreprise…
CGV : elles peuvent être tacitement acceptés !
Une société A signe un contrat de distribution de ses produits avec la société B. 8 ans plus tard, le contrat est rompu et la société A assigne en justice la société B en paiement de ses factures.
Mais la société B estime que l’assignation n’a pas été faite devant le bon tribunal : l’action intentée par la société A est donc irrecevable, estime-t-elle.
Ce que conteste la société B : elle rappelle que ses conditions générales de vente (CGV) comportent une clause attribuant la compétence au tribunal devant lequel elle l’a assignée en justice.
Sauf que les CGV lui sont inopposables, répond la société B puisqu’elles n’ont jamais été portées à sa connaissance et qu’elle ne les a pas expressément acceptées.
« Si », répond la société A : les CGV ont figuré au verso des 120 factures qu’elle lui a transmises tout au long des 8 années qu’a duré leur relation d’affaires. Et la clause litigieuse est rédigée en caractère suffisamment gros et en des termes suffisamment clairs et précis pour que la société B en prenne connaissance. Dès lors, il faut considérer que la société B a tacitement accepté ses CGV, estime la société A. Ce que confirme le juge.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 13 février 2019, n° 18-11609
Faire figurer ses CGV au verso de ses factures : bonne ou mauvaise idée ? © Copyright WebLex – 2019
