Suite à des impayés, un cabinet d’études décide de réclamer le paiement des sommes dues à son client mauvais payeur. Mais celui-ci considère sa demande trop tardive, et refuse de l’indemniser… A raison ?
Achèvement des travaux = point de départ du délai d’action
Une société constate que l’un de ses clients n’a pas réglé sa facture. Décidée à régulariser cet impayé, elle saisit le juge en vue d’obtenir le paiement des sommes dues.
Sauf qu’elle agit trop tard, selon son client : pour lui, la société avait 5 ans, à compter du moment où elle a eu connaissance de l’impayé, pour agir contre lui. Et au moment où elle saisit le juge, elle a connaissance de cette facture impayée depuis la date d’achèvement des travaux qui est intervenue 6 ans plus tôt. Sa demande est donc prescrite.
«Faux », rétorque la société, qui rappelle que si les travaux ont bien été achevés 6 ans plus tôt, la date d’établissement des factures remonte, elle, à moins de 5 ans. Dans ces conditions, c’est cette date qui doit être retenue pour marquer le point de départ du délai pour agir : sa demande est donc recevable.
« Non », répond le juge : pour obtenir le paiement d’une facture, une société doit saisir le juge dans les 5 ans qui suivent sa connaissance des faits. Peu importe que les factures aient été établies après cette date.
Puisqu’elle intervient 6 ans après sa connaissance de l’impayé, qui correspond à la date de l’achèvement des travaux, la demande de la société est ici prescrite.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 26 février 2020, n° 18-25036
Factures impayées : combien de temps avez-vous pour agir ? © Copyright WebLex – 2020
