Dans l’attente du déploiement effectif de la réforme de la facturation électronique, l’administration fiscale répond déjà à quelques-unes de vos questions. Voici quelques exemples…
Facturation électronique : une foire aux questions régulièrement mise à jour
Courant janvier 2022, les autorités européennes ont donné leur accord pour le déploiement du dispositif de facturation électronique, en France, pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.
Dans cette attente, l’administration fiscale répond déjà à vos questions, par l’intermédiaire d’une foire aux questions régulièrement mise à jour.
Voici quelques exemples des dernières questions qui lui ont été posées :
- A quel moment un opérateur qui utilise un site de e-commerce entre-t-il dans la réforme ?
Pour répondre à cette question, l’administration précise que le seul critère à prendre en compte est la taille de l’entreprise (TPE/PME, ETI [entreprise de taille intermédiaire] ou grande entreprise).
- Les TPE/PME pourront-elles anticiper leur entrée dans la réforme ?
Oui, les TPE/PME qui le souhaitent peuvent choisir de se soumettre aux obligations en matière de facturation électronique sans attendre le 1er janvier 2026.
- Quelle facture sera à présenter à l’administration fiscale en cas de contrôle ?
Les factures qui devront être conservées et présentées en cas de contrôle sont :
- pour le fournisseur, la facture émise par lui-même ou celle émise par toute autre personne en application d’un mandat de facturation ;
- pour le client, la facture au format reçu de sa plateforme.
Vous pouvez retrouver ici l’intégralité des questions auxquelles l’administration fiscale a d’ores et déjà apporté une réponse.
Source : Facturation électronique, mise à jour de la foire aux questions en date du 3 mars 2022
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