Parce qu’elle considère qu’une société n’est pas « réellement » implantée en zone franche urbaine (ZFU), l’administration fiscale lui refuse le bénéfice de l’exonération d’impôt sur les sociétés réservée aux entreprises qui s’implantent dans ce type de zone. A tort ou à raison ?
Exonération d’impôt ZFU : la localisation, ça compte !
A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration refuse à une société spécialisée dans le conseil, la promotion, le négoce et l’import-export d’équipements industriels, le bénéfice de l’exonération d’impôt sur les sociétés (IS) réservée aux entreprises qui s’implantent en zone franche urbaine (ZFU).
Elle rappelle, en effet, que pour bénéficier de ce régime d’exonération, l’entreprise doit exercer une activité dans une ZFU et doit y disposer des moyens d’exploitation nécessaires.
Or, ici, la société ne dispose en ZFU ni d’une implantation matérielle, ni de moyens d’exploitation lui permettant d’exercer son activité.
Pour preuves, elle indique :
- qu’aucun abonnement téléphonique et internet n’a été souscrit pour les locaux « installés » en ZFU ;
- que les abonnements de télécommunication de la société sont raccordés au domicile de son représentant légal ;
- que les factures de vente et les factures des fournisseurs sont adressées au domicile du représentant légal de la société ;
- qu’avant de livrer les marchandises à leur client final, celles-ci sont stockées au domicile du représentant légal de la société.
Autant d’éléments qui lui permettent de refuser à la société le bénéfice de l’exonération d’IS. Ce que confirme le juge, qui maintient le redressement fiscal.
Source : Arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy du 6 mai 2021, n°19NC02881
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