Si vous avez obtenu l’autorisation de déroger aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées ou que vous bénéficiez d’un délai supplémentaire de mise en conformité grâce à l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap), sachez que de nouvelles obligations s’imposent à vous. Lesquelles ?
ERP : maintien de la dérogation aux règles d’accessibilité
Pour rappel, sur décision du Préfet, vous pouvez déroger aux règles d’accessibilité :
- en cas d’impossibilité technique de procéder à la mise en accessibilité résultant de l’environnement du bâtiment (en raison notamment des caractéristiques du terrain, de la présence de constructions existantes ou de contraintes liées au classement de la zone de construction, notamment au regard de la réglementation de prévention contre les inondations ou en raison de difficultés liées à ses caractéristiques ou à la nature des travaux qui y sont réalisés) ;
- en cas de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural ;
- lorsqu’il y a une disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d’accessibilité, d’une part, et leurs coûts, leurs effets sur l’usage du bâtiment et de ses abords ou la viabilité de l’exploitation de l’établissement, d’autre part ;
- lorsque les copropriétaires d’un bâtiment à usage principal d’habitation réunis en assemblée générale s’opposent à la réalisation des travaux de mise en accessibilité d’un ERP existant ou créé dans ce bâtiment (dérogation accordée de plein droit dans ce cas).
Il peut arriver qu’un bâtiment bénéficiant d’une dérogation aux règles d’accessibilité fasse l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une demande d’autorisation de travaux. Ces travaux peuvent affecter les critères qui ont permis d’obtenir ladite dérogation.
Dans une telle situation, à compter du 18 février 2020, pour que la dérogation soit maintenue, il faut en faire la demande en Préfecture.
A défaut, à compter de la date d’ouverture du chantier ou de début des travaux, la dérogation devient caduque.
ERP : focus sur l’agenda d’accessibilité
Pour mémoire, si vous n’étiez pas en conformité avec les règles d’accessibilité au 31 décembre 2014 concernant votre établissement recevant du public (ERP), vous pouviez bénéficier d’un délai supplémentaire de mise en conformité grâce à l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap). Cet agenda constitue un engagement de réaliser les travaux requis dans un calendrier précis.
- Modification de l’agenda d’accessibilité
Depuis le 19 décembre 2019, vous pouvez modifier le calendrier et la durée d’un agenda d’accessibilité afin de prendre en compte l’évolution du patrimoine impactant votre ERP.
- Suivi de l’agenda d’accessibilité
Jusqu’à présent, vous deviez transmettre au Préfet :
- un point de situation sur la mise en œuvre de l’agenda à l’issue de la première année ;
- un bilan des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l’agenda.
Depuis le 19 décembre 2019, vous devez aussi transmettre un bilan de fin d’agenda dans les 2 mois qui suivent l’achèvement de cet agenda.
Source :
- Décret n° 2019-1376 du 16 décembre 2019 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
- Décret n° 2019-1377 du 16 décembre 2019 relatif au suivi d’un agenda d’accessibilité programmée approuvé
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