La Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite « Loi Economie circulaire », comporte des mesures intéressant spécifiquement les industriels. Voici les principales mesures que vous devez connaître…
Avertir les femmes enceintes
L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) peut émettre des recommandations spécifiques à destination des femmes enceintes si certaines catégories de produits contiennent des perturbateurs endocriniens.
A compter du 1er janvier 2022, l’Anses pourra imposer aux fabricants des produits concernés d’y apposer un pictogramme déconseillant leurs usages par les femmes enceintes.
Améliorer la valorisation des déchets
Les déchets qui ne peuvent pas être recyclés font l’objet d’une « valorisation énergétique » (par exemple, des palettes de bois sont broyées en fin copeaux qui servent ensuite de combustible) ou finissent enfouis ou incinérés.
La plupart des déchets valorisés énergétiquement sont transformés en combustible pour les sites industriels (notamment les cimenteries). On parle alors de « combustible solide de récupération » (CSR).
Pour réduire l’enfouissement et augmenter la valorisation énergétique des déchets, la Loi Economie Circulaire fixe un objectif en 2025 de 70 % de valorisation énergétique des déchets qui ne sont pas recyclables.
Mettre à jour le contenu des factures de certains fabricants
Les fabricants d’équipements électriques et électroniques ménagers et les fabricants d’équipements d’ameublement devront veiller à faire apparaître sur les factures, en sus du prix unitaire, le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets collectés issus de ces équipements.
Cette mention devra aussi apparaître distinctement sur la facture éditée entre le fabricant et le magasin de vente, mais aussi sur celle éditée entre ce magasin et le client.
Un Décret doit préciser cette mesure et notamment les sanctions pouvant être prises lorsqu’elle ne sera pas respectée.
La lutte contre les granulés plastiques renforcée
Les granulés plastiques produit par l’industrie plasturgique, sont utilisés pour diverses applications industrielles.
Leur petite taille rend leur potentiel de dissémination dans la nature particulièrement important, ce qui est problématique car ils sont facilement absorbables par les animaux terrestres et marins.
Pour lutter contre leur dissémination, les industriels devront se doter d’équipements et de procédures permettant de prévenir les pertes et les fuites de granulés dans l’environnement, à compter du 1er janvier 2022.
A compter de même date, vous ferez l’objet d’inspections, par des organismes indépendants, afin de s’assurer de la mise en œuvre de vos obligations.
Un Décret doit préciser cette mesure.
Création d’un dispositif de signalement des emballages excessifs
Au plus tard le 1er janvier 2022, les organismes chargés de gérer la fin de vie des déchets devront mettre à disposition des consommateurs un dispositif sur Internet leur permettant de signaler les produits comportant un emballage qu’ils jugent excessif.
Focus sur la sortie du statut de « déchet »
Les « déchets » peuvent ne plus avoir ce statut en recourant à un traitement particulier au sein d’une installation spécialisée soumise à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ou à la réglementation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA).
Désormais, les déchets peuvent sortir de ce statut sans avoir nécessairement besoin d’être traités dans une ICPE ou une IOTA.
Notez que pour certains déchets ou pour certaines installations, la sortie du statut de déchet peut être subordonnée à un contrôle effectué par un tiers.
En outre, ce contrôle par un tiers est obligatoirement prévu pour les déchets dangereux, les terres excavées et les sédiments.
L’obligation de tri à la source élargie au secteur du textile
L’obligation de tri à la source des déchets est applicable, à compter du 1er janvier 2025, pour le secteur du textile.
Focus sur les huiles minérales
À compter du 1er janvier 2022, il sera interdit d’utiliser des huiles minérales sur des emballages.
À compter du 1er janvier 2025, il sera interdit d’utiliser des huiles minérales pour des impressions à destination du public. Cette interdiction s’applique à compter du 1er janvier 2023 pour les prospectus publicitaires déposés dans les boîtes aux lettres.
Un Décret doit préciser ces nouvelles interdictions.
Une mesure fiscale pour les huiles lubrifiantes
A compter du 1er janvier 2022, l’assujettissement des huiles lubrifiantes à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) est supprimé car les vendeurs d’huiles lubrifiantes seront soumis au principe de responsabilité élargie du producteur.
L’objectif est de leur éviter de payer 2 fois :
- en contribuant financièrement à la filière de gestion de fin vie des huiles lubrifiantes ;
- en payant la TGAP.
Source : Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire
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