Plutôt que d’intégrer une maison de retraite, certains seniors préfèrent se réunir au sein d’un domicile partagé où des sociétés de service à la personne s’occupent de gérer la vie quotidienne (repas, ménage, etc.). Dans ces conditions, comment ces mêmes seniors peuvent-ils bénéficier du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ?
Domicile partagé : un crédit d’impôt pour les seules parties privatives
Le vieillissement de la population étant un fait établi, de nouvelles solutions alternatives se développent pour éviter le placement des personnes âgées en institutions.
Parmi ces solutions, on a vu émerger récemment des « domiciles partagés » : il s’agit, en pratique, de maisons ou d’appartements dans lesquels les seniors se réunissent pour vivre, chacun disposant d’une chambre privative, les autres pièces (cuisine, salon, etc.) étant partagées par tous.
La plupart du temps, les personnes qui résident dans ces domiciles partagés sont assistées par des sociétés spécialisées dans le service à la personne, qui s’occupent de la gestion de la vie quotidienne (cuisine, ménage, gestion du linge, assistance administrative, etc.).
En principe, une personne qui décide d’employer un salarié à domicile (ou une société de prestation de services) peut prétendre, pour le calcul de son impôt, et toutes conditions par ailleurs remplies, au bénéfice d’un crédit d’impôt lui permettant de déduire 50 % des dépenses qu’elle a effectivement payées.
Pour être prises en compte dans le calcul de l’avantage fiscal, ces dépenses doivent concerner des prestations exécutées dans le domicile de la personne, qu’il s’agisse de sa résidence principale ou de sa résidence secondaire.
Mais dans l’hypothèse d’un domicile partagé, faut-il tenir compte des prestations réalisées pour l’ensemble du domicile (chambre pièces communes) ? Ou des seules prestations fournies dans les chambres privatives ?
Pour répondre à cette question, il faut effectivement distinguer les parties privatives du domicile des parties communes. Etant donné que la personne âgée ne dispose personnellement que de sa chambre, le reste du domicile étant partagé par tous, elle ne pourra prétendre au bénéfice du crédit d’impôt que pour les prestations réalisées dans sa propre chambre.
Source : Réponse ministérielle Cigolotti du 8 août 2019, Sénat, n°10697
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