Il existe une divergence entre les notaires et les avocats sur un point de la procédure à suivre à l’occasion d’un divorce par consentement mutuel sans juge. Le Gouvernement vient de leur rappeler quelle était la marche à suivre et a donné raison à l’une des professions : laquelle ?
Divorce sans juge : la question des enfants majeurs…
Depuis le 1er janvier 2017, la procédure de divorce par consentement mutuel permet de divorcer sans faire appel au juge. L’intervention d’un notaire et d’un avocat est alors obligatoire.
Les notaires et les avocats n’étaient toutefois pas d’accord sur la procédure à suivre en présence d’enfants.
La Loi prévoit que la convention de divorce doit comporter, à peine de nullité, les informations suivantes : les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux, la date et le lieu de mariage, ainsi que les mêmes indications, le cas échéant, pour chacun de leurs enfants.
A la lecture de ce texte, les avocats estiment que la rédaction de la Loi leur laisse le choix de faire état ou non des mentions requises pour les enfants majeurs. Mais les notaires n’ont pas la même lecture : pour eux, il faut impérativement faire état de toutes les mentions requises, y compris pour les enfants majeurs.
Le Gouvernement vient de mettre fin à ce conflit et a donné raison… aux avocats ! Pour lui, l’expression « le cas échéant » renvoie à la nécessité de détailler les mentions pertinentes lorsque le couple a des enfants. Or, les informations relatives, par exemple, à la profession, à la nationalité ou à la date du mariage d’un enfant majeur sont sans conséquences pour le divorce des parents et ne sont donc pas utiles.
Source : Réponse Ministérielle Capus, Sénat, du 20 décembre 2018, n° 04908
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