La transformation d’un véhicule thermique en véhicule électrique est désormais une activité légale en France. Si depuis le 7 avril 2020, ce que l’on appelle le « rétrofit » est, en effet, autorisé, c’est sous réserve de respecter des conditions et règles précises…
Rétrofit : comment convertir sa voiture à l’électricité ?
Pour pouvoir convertir un véhicule thermique en véhicule électrique, il faut que celui-ci ne soit pas un véhicule de collection et relève d’une des catégories suivantes :
- la catégorie M (véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de personnes et ayant au moins 4 roues) ;
- la catégorie N (véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de marchandises et ayant au moins quatre roues) ;
- la catégorie L (véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur).
En outre, il faut que les véhicules relevant des catégories M et N soient immatriculés depuis au moins 5 ans tandis que les véhicules de la catégorie L doivent l’être depuis au moins 3 ans, sauf si le constructeur du véhicule donne son accord.
Seul un garagiste habilité par le fabricant du dispositif de conversion peut procéder à un « rétrofit » électrique d’un véhicule. Ce dispositif peut être une batterie de traction ou une pile à combustible hydrogène.
L’habilitation délivrée au garagiste est valable 2 ans (renouvelable). Avant de la délivrer, le fabricant doit s’assurer que le garagiste a reçu la formation adéquate pour procéder à une conversion à l’électrique d’une voiture dans les règles de l’art. Il doit, en outre, lui fournir les documents relatifs aux procédures de conversion en informant le garagiste en cas de modification de ces documents.
Durant la période de validité de l’habilitation, le fabricant est en droit de mener des contrôles chez le garagiste pour s’assurer de la bonne exécution des conversions de véhicules.
Par ailleurs, le garagiste doit satisfaire à des exigences d’établissement (locaux adaptés), d’honorabilité professionnelle (assurance de responsabilité civile d’activité automobile), de capacité financière (capitaux et réserves, garanties bancaires) et de capacité professionnelle (compétences, responsabilité civile professionnelle garage).
S’agissant de la responsabilité du fabricant et du garagiste :
- le fabricant assume la responsabilité d’une détérioration éventuelle du dispositif de conversion et des pièces le composant, ainsi que de toutes autres pièces susceptibles d’être en contact avec ce dispositif ;
- le garagiste a la responsabilité de vérifier que les conditions de transformation du véhicule sont compatibles avec les exigences de sécurité liée à la réception du véhicule sur lequel le dispositif de conversion est installé ; de plus, il doit s’assurer que le véhicule à transformer est en bon état mécanique.
A l’issue de chaque conversion d’un véhicule, le garagiste doit fournir une attestation de transformation au fabricant. Vous pouvez consulter le modèle-type à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041780558&dateTexte=&categorieLien=id.
Suite à la réception de cette attestation, le fabricant va rédiger un certificat de conformité (le modèle-type est également consultable à l’adresse Web précitée). Ce certificat est ensuite envoyé au titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule pour qu’il puisse mettre ce document à jour.
Source : Arrêté du 13 mars 2020 relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible
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