Cette année, en remplissant la 1ère page de votre déclaration de revenus, vous vous êtes aperçu que l’administration vous demandait de lui communiquer votre numéro de téléphone et votre adresse mail. Pouvez-vous refuser de lui transmettre ces informations ?
Téléphone et adresse mail : des informations qu’il peut être utile de fournir !
Sur la 1ère page de votre déclaration annuelle de revenus, l’administration fiscale vous demande non seulement des précisions concernant votre état civil (nom, prénoms, date et lieu de naissance), mais aussi de remplir une rubrique téléphone et adresse mail.
Mais est-elle réellement en droit d’exiger de vous que vous lui communiquiez des informations permettant de vous joindre facilement ? N’est-ce pas constitutif d’une atteinte à la vie privée ?
A cette question, il vient d’être répondu qu’effectivement, l’administration ne pouvait pas exiger que de telles informations lui soient communiquées. Vous ne serez d’ailleurs pas sanctionné si vous refusez de remplir ces 2 encadrés (mail et téléphone).
Toutefois, pour éviter de subir les délais postaux et les délais de traitement lors d’éventuels échanges épistolaires, il peut tout de même être utile, voire nécessaire, de lui fournir ces informations.
Source : Réponse ministérielle Masson du 3 octobre 2019, Sénat, n°10131
Déclaration de revenus : faut-il remplir toutes les cases ? © Copyright WebLex – 2019
