Une entreprise industrielle fabrique des échantillons de tissus qui sont ensuite utilisés par ses clients dans le cadre de l’élaboration de nouvelles collections. Une activité de fabrication qui ne suffit pas à lui faire bénéficier du crédit d’impôt recherche, estime l’administration. Vraiment ?
Création d’échantillons de tissus = recherche !
Une société, qui exerce son activité dans le secteur de l’ennoblissement textile, propose des échantillons de tissus, non destinés à la vente, à ses clients, qui les utilisent dans le cadre de la fabrication de leurs nouvelles collections.
Parce qu’elle élabore ces échantillons de tissus, au sein d’un laboratoire, sur commande de ses clients, en respectant un cahier des charges technique relatif aux coloris, au toucher, aux effets et aspects, au confort et aux mélanges possibles de matières, elle demande à bénéficier du crédit d’impôt recherche.
Ce que lui refuse l’administration fiscale, qui rappelle que le crédit d’impôt recherche ne bénéficie aux entreprises du secteur textile qu’à raison de l’élaboration de nouvelles collections. Or, ici, la société n’élabore pas de « nouvelles collections » : elle fabrique simplement des échantillons de tissus…
Sauf qu’en produisant ces échantillons, et même si elle n’élabore pas elle-même de nouvelles collections, la société participe à l’élaboration des nouvelles collections de ses clients, ce qui lui permet bel et bien de bénéficier du crédit d’impôt recherche, estime le juge.
Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 23 janvier 2020, n°430846
Crédit d’impôt recherche : pour les échantillons de tissus ? © Copyright WebLex – 2020
