Comme beaucoup d’autres avantages fiscaux, le crédit d’impôt recherche a été aménagé par la Loi de Finances pour 2020. Nous vous proposons ici un tour d’horizon de ces nouveautés…
2020 : du nouveau concernant les dépenses de recherche
Actuellement, parmi les dépenses de recherche ouvrant droit au bénéfice du crédit d’impôt recherche (ou du crédit d’impôt innovation), on retrouve les dépenses de fonctionnement fixées forfaitairement à la somme de :
- 75 % des dotations aux amortissements ;
- 50 % des dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés aux opérations de recherche.
Pour les dépenses de recherche engagées depuis le 1er janvier 2020, le taux des dépenses de personnel pris en compte est fixé à 43 % au lieu de 50 %.
2020 : du nouveau concernant la prise en compte de la sous-traitance
Actuellement, pour le calcul du crédit d’impôt recherche, les dépenses liées aux opérations de recherche sous-traitées à des organismes de recherche publics, à des établissements d’enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, à des fondations de coopération scientifique agréées, à des établissements publics de coopération scientifique, à des fondations reconnues d’utilité publique du secteur de la recherche agréées, aux instituts techniques agricoles et agro-industriels (ainsi qu’à leurs structures nationales), à des organismes de recherche privés agréés ou à des experts scientifiques ou techniques agréés sont prises en compte.
Toutefois, dans des situations de sous-traitance en cascade, certaines dérives ont été constatées, aboutissant généralement à ce qu’une même dépense soit prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt demandé par l’entreprise donneuse d’ordre et pour le calcul du crédit d’impôt demandé par une ou plusieurs des entreprises sous-traitantes.
Désormais, pour les dépenses engagées depuis le 1er janvier 2020 et pour le calcul de son crédit d’impôt, l’entreprise donneuse d’ordre ne pourra prendre en compte les dépenses de recherche sous-traitées qu’à condition que les recherches en question soient réalisées :
- directement par le sous-traitant ;
- ou par des sous-traitants publics ou privés agréés de 2nd niveau.
Notez que, jusqu’à présent, lorsque les opérations de recherche étaient confiées à un organisme public avec lequel l’entreprise donneuse d’ordre n’avait aucun lien de dépendance, cette dernière pouvait, pour le calcul de son crédit d’impôt, retenir les dépenses de recherche engagées pour le double de leur montant.
Dorénavant, ce « doublement » du montant des dépenses de recherche ne sera possible que pour la part des opérations de recherche réalisées par l’organisme public lui-même.
2020 : du nouveau concernant les obligations déclaratives
Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises ont l’obligation de fournir à l’administration un état descriptif de la nature et du déroulement des recherches dès lors qu’elles engagent plus de 2 M€ de dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche (100 M€ avant 2019).
Pour les dépenses de recherche engagées depuis le 1er janvier 2020, le seuil de 2 M€ est supprimé et remplacé par le seuil de 100 M€ : les entreprises ont désormais l’obligation de déposer cet état descriptif dès lors qu’elles engagent plus de 100 M€ de dépenses éligibles.
A défaut, elles s’exposent au paiement d’une amende de 1 500 €.
De plus, les entreprises qui engagent des dépenses de recherche dont le montant est compris entre 10 et 100 M€ sont tenues à une nouvelle obligation déclarative. Elles doivent fournir à l’administration un document précisant :
- la part de doctorants financés par ces dépenses de recherche (ou recrutés sur la base de ces dépenses) ;
- le nombre d’équivalents temps plein correspondant ;
- la rémunération moyenne de ces personnes.
L’amende de 1 500 € pour non-production de l’état descriptif ne s’applique pas à cette nouvelle obligation déclarative.
2020 : un crédit d’impôt limité dans le temps pour certaines entreprises…
Le crédit d’impôt recherche qui profite aux entreprises du secteur du textile pour les dépenses engagées à raison de l’élaboration de nouvelles collections (on parle de « crédit d’impôt collection ») est désormais limité dans le temps et cessera de s’appliquer à compter du 31 décembre 2022.
Il en va de même pour le crédit d’impôt innovation qui profite aux PME pour les dépenses liées à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits.
Source : Loi de finances pour 2020, du 28 décembre 2019, n°2019-1479, articles 29, 130, 132
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