Crédit d’impôt métiers d’art : des divergences d’interprétation ?

Crédit d’impôt métiers d’art : se reporter aux commentaires de l’administration !

Pour bénéficier du crédit d’impôt métiers d’art, applicable jusqu’au 31 décembre 2022, il faut engager des dépenses liées à la création d’ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série. La création d’ouvrages uniques, réalisés en un exemplaire ou en petite série, se définit selon deux critères cumulatifs :

• l’ouvrage en question doit s’appuyer sur la réalisation de plans ou maquettes ou de prototypes ou de tests permettant d’éprouver les qualités et le bon fonctionnement de l’ouvrage, ou encore de mise au point manuelle particulière à l’ouvrage ;
• l’ouvrage produit en un exemplaire ou en petite série ne doit pas figurer à l’identique dans les réalisations précédentes de l’entreprise.

Non seulement le bénéfice du crédit d’impôt pourra faire l’objet d’un contrôle de la part de l’administration fiscale, mais sachez aussi que des agents des ministères chargés de l’industrie, du commerce et de l’artisanat peuvent intervenir, soit de leur propre initiative, soit sur demande de l’administration fiscale.

Le contrôle portera, le plus souvent, sur la réalité de la création d’ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série : ils pourront, à ce titre, vous demander tous les documents nécessaires à l’exercice de leur mission de contrôle.

Il semblerait que, lors des contrôles fiscaux, les critères d’attribution du crédit d’impôt, notamment la notion de « petite série », seraient appréciés différemment en fonction du secteur géographique d’implantation du service chargé du contrôle. Il a donc été demandé si une harmonisation de l’action fiscale était envisagée.

Une question qui n’a pas vraiment lieu d’être, selon le Gouvernement, qui rappelle qu’afin d’uniformiser l’interprétation des critères d’attribution de cet avantage fiscal, des précisions ont été apportées au sein de la documentation administrative (le BOFiP), qui est librement et gratuitement accessible sur Internet.

Source :

• Réponse ministérielle Naegelen du 31 décembre 2019, Assemblée nationale, n°23248
• Loi de finances pour 2020 du 28 décembre 2019, n°2019-1479, article 136

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